Loi fondatrice sur la fin de vie interdisant l'acharnement thérapeutique et consacrant le droit du patient à refuser tout traitement.
La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, constitue le premier cadre législatif complet sur la fin de vie en France. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'issue d'une mission parlementaire transpartisane présidée par le député UMP Jean Leonetti, elle interdit l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique), consacre le droit de tout patient à refuser ou interrompre un traitement, renforce le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées, et instaure une procédure collégiale pour les décisions d'arrêt de traitement chez les patients inconscients. La loi ne légalise ni l'euthanasie active ni le suicide assisté mais autorise l'administration de traitements antidouleur pouvant avoir pour effet secondaire d'abréger la vie (double effet). Elle instaure une obligation de soins palliatifs. La loi résulte d'un consensus remarquable entre tous les partis politiques.
L'affaire Vincent Humbert (2003) a bouleversé l'opinion et relancé le débat sur l'euthanasie. Le président Chirac, opposé à l'euthanasie active, confie à Jean Leonetti une mission d'information parlementaire qui aboutit à un consensus transpartisan.
Reforme
Loi Leonetti fin de vie
avril 2005
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 12 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Cadre juridique clair pour les médecins et les familles face aux décisions de fin de vie, réduisant l'insécurité juridique des soignants
Loi insuffisamment connue du grand public et des professionnels de santé : en 2012, seuls 2,5 % des Français ont rédigé des directives anticipées
La loi Leonetti offre un équilibre remarquable entre respect de la vie et respect de la dignité. Le consensus unanime de l'Assemblée nationale prouve que la société française a su trouver une voie médiane.
La loi Leonetti est insuffisante car elle ne répond pas à la demande légitime de certains patients en fin de vie de choisir le moment de leur mort. La France reste en retard sur la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. [Donnees factuelles : Part des Français ayant rédigé des directives anticipées : 2.5 %.]
La loi Claeys-Leonetti de 2016 étend les droits des patients avec la sédation profonde et continue.
Jean Leonetti, Rapport d'évaluation de la loi du 22 avril 2005, Assemblée nationale, 2008
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources