Instauration du médecin traitant, du parcours de soins coordonnés et de la participation forfaitaire de 1 euro pour maîtriser les dépenses de santé.
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, portée par Philippe Douste-Blazy, constitue la réforme structurelle du système de santé du quinquennat. Face à un déficit de l'assurance maladie atteignant 11,6 milliards d'euros en 2004, la réforme introduit plusieurs mécanismes de régulation. Le « médecin traitant » devient le pivot du système : chaque assuré doit déclarer un médecin traitant qui coordonne son parcours de soins. Les consultations hors parcours sont moins bien remboursées (pénalité financière). Une participation forfaitaire de 1 euro est instaurée sur chaque consultation et acte médical (sauf pour les femmes enceintes, les enfants et les bénéficiaires de la CMU). Le dossier médical personnel (DMP) informatisé est créé, mais sa mise en œuvre sera un échec technique pendant des années. La réforme crée la Haute Autorité de santé (HAS), autorité indépendante chargée d'évaluer les médicaments et les pratiques médicales. Elle instaure aussi la T2A (tarification à l'activité) dans les hôpitaux. L'objectif est de réduire le déficit de 15 milliards d'euros en trois ans.
Le déficit de l'assurance maladie se creuse depuis le début des années 2000 (11,6 milliards en 2004). Les dépenses de santé croissent plus vite que le PIB (7 % par an). Le vieillissement, le progrès médical et le nomadisme médical alimentent la spirale des coûts. Les plans précédents (Juppé, Aubry) ont échoué à enrayer la tendance.
Reforme
Réforme assurance maladie
août 2004
Schema recurrent — 12 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Sauver l'assurance maladie en réduisant le déficit sans diminuer la qualité des soins »
Source : Discours de politique générale de Jean-Pierre Raffarin, 2002
Écart entre promesse et réalisation
La réforme réduit le déficit à court terme mais ne résout pas le problème structurel. Le déficit se recreuse après 2008.
Réduction du déficit de l'assurance maladie : de 11,6 milliards en 2004 à 5,9 milliards en 2006
Création de la Haute Autorité de santé (HAS), contribuant à l'amélioration des pratiques médicales et à l'évaluation des médicaments
Le parcours de soins coordonnés réduit le nomadisme médical et favorise la coordination entre médecins
La participation forfaitaire de 1 euro et les franchises médicales pénalisent les malades chroniques et les personnes modestes
Échec du dossier médical personnel (DMP) : le projet informatique s'enlise pendant des années pour un coût de 500 millions d'euros
La T2A (tarification à l'activité) pousse les hôpitaux à multiplier les actes rentables au détriment de la prise en charge globale des patients
Le système du médecin traitant aggrave les inégalités d'accès aux soins dans les déserts médicaux : les patients résidant dans des zones sous-dotées en médecins généralistes peinent à trouver un médecin traitant acceptant de nouveaux patients, créant une médecine à deux vitesses territoriale qui s'aggravera considérablement dans les décennies suivantes
La réforme de l'assurance maladie est un acte de responsabilité : sans maîtrise des dépenses, le système universel français est condamné. Le parcours de soins et le médecin traitant rationalisent l'offre de soins sans diminuer la qualité. [Donnees factuelles : Réduction du déficit de l'assurance maladie : de 11,6 milliards en 2004 à 5,9 milliards en 2006 : 11.6 → 5.9 milliards d'euros.]
Cette réforme fait payer les assurés (1 euro, franchises) pour combler un déficit causé par l'insuffisance des recettes, pas par l'excès de dépenses. Elle ouvre la voie au déremboursement progressif et à une médecine à deux vitesses.
Légifrance — Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Commission des comptes de la sécurité sociale — Rapport 2006
HAS — Rapport d'activité 2005
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources