Loi instaurant la sédation profonde et continue jusqu'au décès et rendant les directives anticipées contraignantes pour les médecins.
La loi du 2 février 2016 introduit le droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable. La loi rend les directives anticipées contraignantes pour les médecins et leur donne une durée illimitée. Elle réaffirme le droit à l'arrêt des traitements, y compris la nutrition et l'hydratation artificielles. La loi maintient l'interdiction de l'euthanasie active et du suicide assisté, préférant une voie intermédiaire. Comme la loi de 2005, elle est adoptée dans un large consensus transpartisan.
L'affaire Vincent Lambert a relancé le débat. Hollande avait promis un droit à « l'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Le rapport Sicard (2012) a préparé le terrain.
Reforme
Loi Claeys-Leonetti fin de vie
février 2016
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 12 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable puisse demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »
Source : 60 engagements, engagement n°21, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La sédation profonde ne correspond pas exactement à « l'assistance médicalisée » promise.
Cadre juridique renforcé pour la fin de vie : les directives anticipées devenues contraignantes permettent aux patients de mieux contrôler leurs derniers moments
Loi considérée comme insuffisante par les partisans du droit à mourir : la sédation profonde est une mort lente qui ne répond pas à la demande d'euthanasie active
La loi atteint un équilibre remarquable en offrant une réponse concrète à la souffrance en fin de vie sans franchir la ligne de l'euthanasie. Les directives anticipées contraignantes renforcent l'autonomie du patient.
La loi refuse d'affronter la vraie question : le droit de choisir sa mort. La sédation profonde condamne le patient à mourir de faim et de soif en plusieurs jours.
Didier Sicard, Penser solidairement la fin de vie, rapport au Président de la République, 2012
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources