Mémoire Politique de France
La loi met fin au régime des concessions hydroélectriques hérité de 1919 : les concessions en cours portant sur des installations de plus de 4,5 MW sont résiliées unilatéralement moyennant indemnisation, et remplacées par un régime d'autorisation d'occupation du domaine assorti d'un droit réel, d'une durée de soixante-dix ans. Elle solde un contentieux de plusieurs années entre la France et la Commission européenne sur la position dominante d'EDF et l'absence de mise en concurrence à l'échéance des concessions.
Le texte prévoit la résiliation des contrats de concession hydroélectrique en vigueur pour les ouvrages de plus de 4 500 kW, moyennant une indemnisation calculée sur la base des flux de trésorerie prévisionnels et des investissements non amortis. Les anciens concessionnaires (essentiellement EDF) se voient reconnaître un droit réel sur leurs installations, leur permettant de continuer à les exploiter sous un nouveau régime d'autorisation environnementale d'une durée de soixante-dix ans, incluant des critères de sûreté, de gestion de la ressource en eau et de protection écologique. Une redevance progressive assise sur la rentabilité de l'exploitant est instaurée, avec des taux croissants par tranches pouvant dépasser 100 €/MWh. Des comités de suivi associant les collectivités locales sont créés pour les installations les plus importantes. Sont exclues du dispositif les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation, la concession de la Compagnie nationale du Rhône (régie par la loi de 1921) et les concessions internationales.
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2026 par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 5 février 2026 puis au Sénat le 13 avril 2026 (rapport de Daniel Gremillet, Patrick Chauvet et Jean-Jacques Michau). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 2 juin 2026 avant la promulgation le 29 juin 2026. Le texte fait suite à un accord conclu en août 2025 entre le gouvernement français et la Commission européenne, qui mettait fin à un contentieux ancien sur le respect du droit de la concurrence dans l'attribution des concessions hydroélectriques.
Dossier législatif Sénat — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources