Mémoire Politique de France
La loi instaure un cadre inédit pour limiter le développement de la « mode ultra express » (fast fashion) : malus environnemental sur les produits textiles concernés, interdiction de la publicité et de l'influence commerciale en leur faveur, obligation d'affichage du lieu de fabrication et d'information sur l'impact environnemental et social des produits. Promulguée le 8 juillet 2026, elle est issue d'une proposition de loi déposée par Mme Anne-Cécile Violland.
Le texte définit juridiquement la « mode ultra express » comme la mise sur le marché d'un très grand nombre de références vestimentaires à durée de vie courte, et crée un malus environnemental applicable aux produits concernés (de 25 centimes à 12 euros par article en 2026, de 2 à 20 euros à partir de 2030), dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. Il interdit, à compter du 1er janvier 2027, la publicité et les pratiques d'influence commerciale en faveur de ces produits, y compris par des créateurs de contenu. Il impose aux plateformes de vente en ligne d'afficher le lieu de fabrication des articles à proximité du prix et de délivrer une information sur les impacts environnementaux et sociaux des produits, tout en encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage. Il crée un nouveau critère de modulation des éco-contributions versées par les metteurs sur le marché à l'éco-organisme de la filière textile (Refashion), fondé sur des critères de performance environnementale. Le gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles importés de pays tiers, et évaluer dans un délai d'un an des mesures miroirs imposant les normes sanitaires, sociales et environnementales européennes aux importations de produits de mode ultra express.
La proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 par Mme Anne-Cécile Violland et 28 autres députés (dont MM. Yannick Favennec, Thierry Benoit, André Villiers et Laurent Marcangeli), puis adoptée en première lecture à l'Assemblée le 14 mars 2024. Le Sénat l'a adoptée en première lecture les 2 et 10 juin 2025, avec pour rapporteure Mme Sylvie Valente Le Hir. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 17 juin 2026, le texte étant adopté définitivement par le Parlement le 29 juin 2026 avant sa promulgation le 8 juillet 2026. Le texte s'inscrit dans un contexte de forte médiatisation du modèle économique des plateformes de « mode ultra express » (type Shein, Temu) : le secteur textile représente environ 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et la France consomme environ 3,3 milliards de vêtements par an, soit plus de 48 par habitant.
Dossier législatif Sénat — Impact environnemental de l'industrie textile
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources