Création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) remplaçant les anciennes subventions étatiques, renforçant l'autonomie financière des collectivités.
La loi n° 80-10 du 3 janvier 1980 crée la dotation globale de fonctionnement (DGF), concours financier de l'État aux collectivités locales remplaçant les anciennes subventions spécifiques et le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). La DGF est une dotation libre d'emploi, versée aux communes, départements et groupements de communes, dont le montant est indexé sur la croissance économique et l'inflation. Elle comporte une dotation de base (proportionnelle à la population) et une dotation de péréquation (inversement proportionnelle au potentiel fiscal), visant à réduire les inégalités entre collectivités riches et pauvres. Cette réforme renforce l'autonomie financière des collectivités en remplaçant des subventions fléchées par une dotation globale, préfigurant la décentralisation de 1982.
Le système de financement des collectivités locales, fondé sur des subventions étatiques spécifiques, est jugé trop centralisé et trop complexe. Les maires réclament davantage d'autonomie financière. La commission Guichard (« Vivre ensemble », 1976) recommande une réforme du système de dotations.
Reforme
Réforme fiscalité locale / DGF
janvier 1980
Aucun effet de bord documente
Renforcement de l'autonomie financière des collectivités locales, libres d'utiliser la DGF selon leurs priorités
Introduction d'un mécanisme de péréquation réduisant les inégalités entre communes riches et pauvres
La péréquation reste insuffisante pour compenser les écarts considérables de richesse entre collectivités
La DGF simplifie le système de dotations, renforce l'autonomie des collectivités et introduit une péréquation indispensable entre territoires.
La DGF maintient la dépendance des collectivités aux dotations de l'État et la péréquation est trop faible pour corriger les inégalités territoriales profondes.
Loi n° 80-10 du 3 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
DGCL — La dotation globale de fonctionnement, bilan des premières années
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources