Durcissement majeur des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, facilitant les expulsions et restreignant le regroupement familial.
La loi n° 80-9 du 10 janvier 1980, dite loi Bonnet du nom du ministre de l'Intérieur Christian Bonnet, durcit considérablement les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle facilite l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et permet la reconduction à la frontière par simple arrêté préfectoral, sans passage devant le juge. La loi restreint les conditions du regroupement familial en imposant des conditions de logement et de ressources plus strictes. Elle crée le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier (sauf membres de la famille), introduit la possibilité de refoulement aux frontières pour les étrangers ne remplissant pas les conditions d'entrée, et allonge la durée de rétention administrative. Cette loi marque un raidissement sécuritaire de la politique giscardienne et rompt avec l'esprit libéral du début du septennat. Elle sera abrogée par la gauche en 1981.
Le chômage dépasse 1,5 million de personnes en 1980. L'aide au retour de 1977 n'a pas produit les résultats escomptés. L'opinion publique se durcit sur l'immigration. La présidentielle de 1981 approche et Giscard cherche à répondre aux préoccupations de son électorat conservateur. Les associations de défense des droits des étrangers dénoncent un texte « liberticide ».
Reforme
Loi Bonnet — immigration
janvier 1980
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Maîtriser l'immigration et lutter contre l'immigration clandestine »
Source : Déclarations gouvernementales
Écart entre promesse et réalisation
La loi va plus loin que les engagements initiaux de Giscard, qui promettait une « société libérale avancée ». Le durcissement sécuritaire contredit l'esprit libéral du projet giscardien.
Renforcement du cadre juridique de lutte contre l'immigration irrégulière
Restriction du droit au regroupement familial, séparant des familles et précarisant les étrangers en situation régulière
Possibilité d'expulsion sans contrôle juridictionnel préalable, soulevant des problèmes constitutionnels
Renforcement de la mobilisation des associations de défense des droits des étrangers, qui joueront un rôle majeur dans le débat public des décennies suivantes
Radicalisation du clivage gauche-droite sur l'immigration, l'abrogation de la loi Bonnet devenant une promesse de la gauche pour 1981
Face à l'immigration clandestine et à la pression migratoire, il est nécessaire de doter l'État d'outils juridiques efficaces pour faire respecter les règles d'entrée et de séjour sur le territoire.
La loi Bonnet est un texte liberticide qui permet l'expulsion administrative sans contrôle du juge, restreint le droit fondamental au regroupement familial et pénalise la solidarité envers les étrangers.
La loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions les plus restrictives de la loi Bonnet, notamment l'expulsion sans contrôle judiciaire
Cette réforme a été abrogée par : abrogation-bonnet-1981
Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine
Patrick Weil, La France et ses étrangers
GISTI — La loi Bonnet, atteinte au droit des étrangers
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources