Publication des principaux décrets d'application de la loi Travail d'août 2016, rendant effectives ses dispositions sur le temps de travail et les licenciements.
Entre décembre 2016 et mai 2017, le gouvernement Cazeneuve publie la quasi-totalité des décrets d'application de la loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri). La loi nécessite plus de 120 textes réglementaires (décrets simples, décrets en Conseil d'État, arrêtés) pour entrer pleinement en vigueur. Les décrets les plus importants concernent : la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail (durée du travail, heures supplémentaires, repos, congés), les modalités du barème indicatif de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA), le droit à la déconnexion, et les nouvelles règles de la médecine du travail (visite d'information et de prévention remplaçant la visite médicale d'embauche). Le gouvernement Cazeneuve, conscient de la charge politique du sujet après des mois de contestation sociale, procède à la publication des décrets de manière méthodique et discrète, évitant de rallumer la contestation en fin de quinquennat. La plupart des décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017, rendant la loi Travail pleinement opérationnelle pour le quinquennat suivant.
La loi Travail, adoptée après six recours au 49.3 et des mois de manifestations, nécessite une centaine de décrets pour être pleinement applicable. Le gouvernement Cazeneuve, en place pour cinq mois seulement, se concentre sur l'application des textes votés et la gestion des affaires courantes en fin de quinquennat.
Reforme
Décrets loi Travail
janvier 2017
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 13 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Publication de plus de 100 décrets sur 120 prévus avant la fin du quinquennat, permettant l'entrée en vigueur effective de la loi Travail
Mise en place du droit à la déconnexion au 1er janvier 2017, obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à négocier les modalités d'exercice de ce droit
Certains décrets complexes (médecine du travail, accords de préservation de l'emploi) ont été publiés dans la précipitation, suscitant des difficultés d'interprétation pour les praticiens du droit social
La publication quasi complète des décrets a facilité le travail du gouvernement suivant qui a pu se concentrer sur les ordonnances Macron de septembre 2017, prolongeant et amplifiant la loi Travail
La publication rapide et quasi exhaustive des décrets d'application est un signe de sérieux et de continuité de l'État. Un gouvernement de fin de mandat qui publie ses décrets assure la transition et permet au texte voté par le Parlement de produire ses effets. Le droit à la déconnexion est une avancée sociale concrète. [Donnees factuelles : Publication de plus de 100 décrets sur 120 prévus avant la fin du quinquennat, permettant l'entrée en vigueur effective de la loi Travail : 0 → 83 %.]
La publication accélérée des décrets de la loi Travail en fin de quinquennat cherche à rendre la réforme irréversible avant l'alternance. Les décrets sont publiés sans concertation suffisante avec les partenaires sociaux. La loi Travail ayant été adoptée par 49.3, ses décrets d'application héritent de son déficit de légitimité démocratique.
Ministère du Travail — Décrets d'application de la loi Travail, suivi 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources