Obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail, instaurant une procédure constitutionnalisée de fait.
La loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher (du nom du sénateur Gérard Larcher qui a présidé les travaux préparatoires), instaure une obligation de concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives avant tout projet de réforme portant sur le droit du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Concrètement, le gouvernement doit transmettre aux partenaires sociaux un document d'orientation présentant les objectifs de la réforme et les options envisagées. Les partenaires sociaux disposent alors d'un délai pour indiquer s'ils souhaitent ouvrir une négociation interprofessionnelle. S'ils négocient et aboutissent à un accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement doit transposer cet accord dans la loi. Cette procédure, directement inspirée de l'article 155 du traité de l'UE, transforme profondément la fabrique du droit social en France. Elle est née du traumatisme du CPE (contrat première embauche) de 2006, imposé par le gouvernement Villepin sans concertation et retiré sous la pression de la rue. La loi Larcher deviendra le cadre de toutes les grandes réformes sociales ultérieures.
L'échec du CPE au printemps 2006 a démontré qu'une réforme sociale majeure imposée sans négociation préalable est vouée à l'échec politique. Le gouvernement Villepin, affaibli, cherche à restaurer la légitimité du processus de réforme sociale par l'institutionnalisation du dialogue préalable.
Reforme
Loi Larcher (dialogue social)
janvier 2007
Schema recurrent — 13 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Institutionnalisation du dialogue social préalable aux réformes du travail, renforçant la légitimité démocratique des réformes sociales
Allongement des délais de réforme et risque de blocage quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable
Cadre juridique qui structurera toutes les grandes réformes sociales ultérieures : loi Travail 2008, ANI de 2013, loi El Khomri, ordonnances Macron, ANI partage de la valeur 2023
La loi Larcher a pacifié la fabrique du droit social en France en imposant la concertation préalable. Elle a permis de produire des réformes plus solides car négociées, et a renforcé la légitimité des partenaires sociaux dans le processus législatif.
La procédure Larcher peut servir d'alibi au gouvernement pour faire porter aux partenaires sociaux la responsabilité de réformes impopulaires, ou être contournée quand l'exécutif est pressé, comme l'ont montré les ordonnances travail de 2017.
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Rapport DARES, Ministere du Travail
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources