Suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative avant tout licenciement économique, instaurée en 1975.
L'ordonnance du 3 juillet 1986 supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, instaurée en 1975 par le gouvernement Chirac-1 (sous Giscard) pour freiner les licenciements en période de crise. Le patronat réclamait cette suppression depuis des années, arguant que cette procédure rigidifiait le marché du travail et dissuadait les entreprises d'embaucher. Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales, porte la mesure tout en la présentant comme une simplification administrative et non comme une déréglementation du marché du travail. En contrepartie, les obligations de reclassement et de plan social sont maintenues. La gauche dénonce une mesure qui livre les salariés au bon vouloir patronal. Les syndicats organisent des manifestations mais ne parviennent pas à mobiliser massivement. La suppression de l'autorisation administrative sera maintenue par tous les gouvernements suivants, y compris ceux de gauche, devenant un acquis irréversible de la flexibilisation du marché du travail français.
Le chômage dépasse 2,5 millions de personnes. Le patronat (CNPF) conditionne toute reprise de l'embauche à la suppression de cette autorisation. Paradoxalement, c'est Jacques Chirac lui-même qui avait instauré cette obligation en 1975 lorsqu'il était Premier ministre de Giscard.
Reforme
Fin autorisation licenciement
juillet 1986
Schema recurrent — 13 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Supprimer l'autorisation administrative de licenciement pour libérer l'emploi (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dès les premières semaines du gouvernement.
Accélération des procédures de restructuration pour les entreprises, réduisant l'incertitude juridique
Légère reprise des embauches en CDI dans le secteur privé au second semestre 1987
Augmentation du nombre de licenciements économiques dans les mois suivant la suppression de l'autorisation administrative
Affaiblissement de la protection des salariés face aux restructurations industrielles, sans effet significatif sur le taux de chômage global
Aucun gouvernement de gauche ne rétablira l'autorisation administrative de licenciement, confirmant le caractère irréversible de cette mesure de flexibilisation
L'autorisation administrative était une procédure bureaucratique qui n'empêchait pas les licenciements mais retardait les restructurations nécessaires et dissuadait les entreprises d'embaucher. Sa suppression a contribué à fluidifier le marché du travail.
La suppression de l'autorisation administrative a livré les salariés au pouvoir unilatéral de l'employeur. L'inspecteur du travail était le dernier rempart contre les licenciements abusifs. La flexibilité n'a pas créé d'emplois, elle a juste facilité les destructions.
Gérard Lyon-Caen, Le droit du travail, une technique réversible, Dalloz, 1995
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources