Obligation d'autorisation administrative préalable pour tout licenciement économique, protégeant les salariés.
La loi du 27 décembre 1973 instaure l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable de l'inspection du travail pour tout licenciement pour motif économique. Cette mesure, adoptée dans le contexte de la montée du chômage liée au choc pétrolier, vise à protéger l'emploi en donnant à l'administration un droit de regard sur les décisions de réduction d'effectifs des entreprises. L'inspecteur du travail vérifie la réalité du motif économique, le respect de la procédure et les efforts de reclassement. Ce dispositif, complété par l'accord interprofessionnel de 1974 sur l'indemnisation du chômage partiel, constitue un renforcement significatif de la protection de l'emploi en France. L'autorisation administrative de licenciement restera en vigueur jusqu'à sa suppression par le gouvernement Chirac en 1986, avant d'être rétablie partiellement par la gauche.
Le chômage commence à augmenter à l'automne 1973 sous l'effet du choc pétrolier. Les restructurations industrielles (textile, sidérurgie) se multiplient. Le gouvernement cherche à freiner les suppressions d'emplois tout en répondant aux préoccupations du monde syndical.
Reforme
Contrôle licenciements économiques
décembre 1973
Schema recurrent — 13 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Protection accrue des salariés contre les licenciements abusifs ou précipités, obligeant les entreprises à justifier leurs décisions
Rigidification du marché du travail, les entreprises hésitant à embaucher par crainte de ne pouvoir licencier en cas de retournement conjoncturel
Développement de stratégies de contournement par les entreprises : recours accru aux CDD, intérim, sous-traitance
Ce dispositif inaugure un débat structurant entre flexibilité et sécurité de l'emploi qui traversera toute la politique sociale française jusqu'à aujourd'hui
L'autorisation administrative est un garde-fou indispensable contre les licenciements de convenance et les restructurations brutales. Elle oblige les entreprises à chercher des alternatives et protège les salariés les plus vulnérables.
L'autorisation administrative est une entrave bureaucratique à la gestion des entreprises qui, en rigidifiant le marché du travail, pénalise l'emploi plus qu'elle ne le protège. Les pays à marché du travail plus flexible ont un chômage structurellement plus faible.
Le gouvernement Chirac-2 supprime l'autorisation administrative de licenciement dans le cadre de la politique de flexibilisation du marché du travail.
Cette réforme a été abrogée par : suppression-autorisation-licenciement-1986
Loi du 27 décembre 1973 sur les licenciements économiques — Légifrance
Le droit du licenciement en France — Dalloz
Vie-publique.fr — Contrôle licenciements économiques
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources