Mémoire Politique de France
La loi étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compensation financière de l'État jusque-là réservée aux communes de plus de 3 500 habitants exerçant l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance créé par la loi 'plein emploi' de décembre 2023. Elle bénéficie également aux intercommunalités et syndicats mixtes ayant reçu le transfert de ces compétences. Promulguée le 4 juin 2026, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le texte élargit le champ des bénéficiaires de la compensation financière pour l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance (information des familles, recensement des besoins, accompagnement des porteurs de projets, planification des solutions d'accueil) : les communes de moins de 3 500 habitants deviennent éligibles lorsqu'elles exercent l'ensemble de ces compétences, de même que les EPCI ou syndicats mixtes qui se les sont vu transférer. Le Sénat a élargi la proposition initiale pour intégrer ces structures intercommunales, une fois constaté qu'environ 64 % des petites communes avaient transféré ces compétences à l'échelon intercommunal. La répartition de l'accompagnement financier tiendra compte notamment du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque collectivité.
Issue d'une proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier déposée au Sénat le 11 décembre 2025 (texte n° 213), la proposition a été adoptée en première lecture au Sénat le 9 avril 2026 (rapporteure Brigitte Devésa, rapport n° 500) puis adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, avant sa promulgation le 4 juin 2026. Le texte corrige une inégalité de traitement créée par la loi 'pour le plein emploi' du 18 décembre 2023, qui avait institué le service public de la petite enfance mais réservé la compensation financière de l'État aux communes de plus de 3 500 habitants, laissant les petites communes rurales sans soutien budgétaire équivalent pour les mêmes obligations.
Dossier législatif Sénat — Exercice des compétences du service public de la petite enfance
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources