Mémoire Politique de France
La loi crée une « clause de fonction » permettant de réserver certains logements sociaux aux agents publics pendant la durée de leur exercice professionnel, porte à 50 % les droits de réservation de l'État en cas de cession avec décote, élargit la dérogation aux règles d'urbanisme locales pour la construction de logements dédiés, et autorise les hôpitaux publics à externaliser la gestion financière de leur parc immobilier.
Le texte introduit plusieurs mesures pour faciliter l'accès à un logement décent à proximité du lieu de travail pour les agents des services publics : création d'une « clause de fonction » applicable aux logements sociaux réservés par les employeurs publics, permettant de réserver certains logements aux seuls agents en poste ; relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession avec décote, dans le respect des quotas des collectivités locales et d'Action Logement ; recentrage et extension de la dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour la construction de logements de fonction ou de structures d'hébergement destinées aux travailleurs des services publics ; et autorisation donnée aux hôpitaux publics d'externaliser la gestion financière de leur patrimoine immobilier.
La proposition de loi (n° 1332) a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par le député David Amiel, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 12 janvier 2026 puis au Sénat le 30 mars 2026. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 28 avril 2026 et le texte a été promulgué le 29 juin 2026.
Dossier législatif Sénat — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources