Premier grand dispositif de défiscalisation immobilière. Amortissement accéléré pour relancer la construction de logements neufs.
Le dispositif Périssol, créé par la loi de finances pour 1996, est le premier grand mécanisme de défiscalisation de l'investissement locatif en France. Conçu par le ministre du Logement Pierre-André Périssol, il permet aux investisseurs d'amortir jusqu'à 80 % du prix d'acquisition d'un logement neuf sur 24 ans (10 % les 4 premières années, 2 % les 20 années suivantes), cette charge d'amortissement venant en déduction des revenus fonciers et, le cas échéant, du revenu global dans la limite de 10 700 euros. Le dispositif est ouvert sans condition de loyer ni de ressources du locataire. Il vise à relancer la construction neuve dans un contexte de crise immobilière post-1991. Le Périssol sera fermé aux nouvelles opérations le 31 août 1999 et remplacé par le dispositif Besson. Il a initié une longue série de dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel) qui ont durablement structuré le marché immobilier français.
Le marché immobilier traverse une crise profonde après l'éclatement de la bulle de 1991. Les mises en chantier sont au plus bas. Le chômage est élevé et la construction est un secteur clé pour l'emploi. L'accès au logement est une préoccupation sociale majeure.
Reforme
Dispositif Périssol
janvier 1996
« Relancer la construction de logements pour l'emploi et le logement des Français »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 1995
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif a effectivement relancé la construction mais sans conditions sociales.
Relance effective de la construction neuve : les mises en chantier sont reparties à la hausse après 1996
Absence de conditions de loyer et de ressources : le dispositif a surtout profité aux investisseurs aisés sans cibler les besoins de logement social ou intermédiaire
Inauguration d'une politique du logement par la défiscalisation qui dominera pendant 30 ans (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel), créant une dépendance structurelle du marché immobilier aux incitations fiscales
Le Périssol a sauvé le secteur du bâtiment en pleine crise et permis de construire des dizaines de milliers de logements neufs. L'investissement locatif privé est un complément indispensable au logement social pour répondre à la demande.
Le Périssol est un cadeau fiscal aux contribuables aisés qui n'a pas résolu la crise du logement accessible. Sans conditions de loyer, il a encouragé la construction de logements inadaptés aux besoins réels et alimenté la hausse des prix immobiliers.
Loi de finances pour 1996, article 29 — Dispositif d'amortissement Périssol
Inspection générale des finances — Rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement
Vie-publique.fr — Dispositif Périssol
Source de verification : Vie-publique.fr
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources