Réforme de la gouvernance universitaire créant les COMUE, instaurant la stratégie nationale de recherche et améliorant la réussite en licence.
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, portée par la ministre Geneviève Fioraso, réforme la gouvernance des universités et la politique de recherche. Elle crée les Communautés d'universités et établissements (COMUE), regroupements territoriaux obligatoires visant à renforcer la visibilité internationale des universités françaises par le rapprochement des sites. La loi instaure une stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) et une stratégie nationale de la recherche (SNR). Elle améliore les conditions d'accueil des étudiants étrangers, facilite la délivrance de diplômes en langues étrangères (sujet controversé), et crée un droit à la poursuite d'études pour les bacheliers professionnels et technologiques via des quotas en BTS et IUT. La loi renforce l'accréditation des formations (remplaçant l'habilitation) et modifie la composition des conseils d'administration des universités. Elle abroge partiellement la loi LRU de 2007 sur certains points de gouvernance tout en conservant l'autonomie des universités.
Le taux d'échec en licence reste élevé (moins de 30 % de réussite en 3 ans). Les universités françaises peinent à figurer dans les classements internationaux. La loi LRU de 2007 est critiquée pour avoir concentré les pouvoirs dans les mains du président d'université. Le monde de la recherche demande une stratégie nationale cohérente.
Reforme
Loi ESR Fioraso
juillet 2013
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 19 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Je réformerai la gouvernance des universités et relancerai la recherche publique. »
Source : François Hollande, programme présidentiel 2012
Écart entre promesse et réalisation
Les COMUE, censées restructurer le paysage universitaire, rencontrent des résistances et seront largement remises en question par la loi de programmation de la recherche 2020.
Mise en place d'une stratégie nationale de recherche et amélioration de l'accueil des étudiants étrangers en simplifiant les procédures de visa
Les COMUE se sont révélées des structures bureaucratiques lourdes, souvent rejetées par les communautés universitaires, et ont été largement abandonnées ou transformées
La loi Fioraso a donné une impulsion nécessaire à la structuration de la recherche française et à l'amélioration de la réussite étudiante. Les quotas en BTS et IUT ont ouvert des perspectives aux bacheliers professionnels et technologiques.
Les COMUE ont été imposées sans concertation suffisante et ont créé une couche bureaucratique supplémentaire sans améliorer la recherche ni l'enseignement. La loi n'a pas résolu le problème structurel du sous-financement des universités françaises.
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Rapport annuel du Ministere de l'Education nationale
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources