Fusion du CSA et de la Hadopi en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), adaptant la régulation à l'ère des plateformes.
Au 1er janvier 2022, l'Arcom remplace le CSA (créé en 1989) et la Hadopi (créée en 2009). La fusion crée un régulateur unique compétent sur l'audiovisuel traditionnel et les services numériques. L'Arcom conserve les missions du CSA et celles de la Hadopi tout en y ajoutant la régulation des plateformes en ligne et la supervision des obligations d'investissement des services de SVOD dans la création française et européenne. L'Arcom est composée de 9 membres nommés pour 6 ans.
La convergence entre audiovisuel et numérique rend obsolète la séparation entre CSA et Hadopi. La domination des plateformes américaines transforme le paysage médiatique français.
Réforme
Création de l'Arcom
janvier 2022
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 27 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Régulateur unique compétent sur l'ensemble de la chaîne audiovisuelle et numérique, mettant fin à la fragmentation
Les moyens de l'Arcom restent modestes face aux géants numériques mondiaux : budget de 45 millions d'euros
La création de l'Arcom adapte enfin la régulation audiovisuelle française à l'ère numérique. Un régulateur unique peut imposer une régulation cohérente face aux géants du streaming.
La fusion CSA-Hadopi est un replâtrage institutionnel. La Hadopi était déjà un échec reconnu. L'Arcom risque de devenir un monstre bureaucratique sans moyens réels d'action.
Arcom — Rapport annuel d'activité 2022 agent en recherche
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources