Renforcement de la protection de la langue française dans la vie publique, la publicité, le monde du travail et l'enseignement, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.
La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon du nom du ministre de la Culture Jacques Toubon, renforce la loi Bas-Lauriol de 1975 en étendant l'obligation d'emploi du français dans plusieurs domaines : publicité et affichage (obligation de traduction), contrats de travail (rédaction en français obligatoire), congrès et colloques sur le sol français, enseignement et recherche, audiovisuel public. La loi vise à endiguer la progression de l'anglais dans la vie publique et économique française. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 1994, censure les dispositions imposant l'usage du français aux personnes privées (publicité, enseignement privé), les jugeant contraires à la liberté d'expression et à la liberté de communication. Malgré les moqueries initiales (la presse anglophone la surnomme « loi Allgood »), la loi Toubon reste en vigueur et constitue le socle de la politique linguistique française, appliquée notamment dans le monde du travail et les services publics.
L'anglicisation accélérée de la vie économique et scientifique française inquiète les défenseurs de la francophonie. Le français recule dans les organisations internationales et les publications scientifiques. Le rapport Hagège (1987) a alerté sur le déclin du français. Le gouvernement Balladur, gaulliste, reprend le combat pour la langue française dans la lignée du général de Gaulle.
Reforme
Loi Toubon — langue française
août 1994
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Protection effective de la langue française dans les contrats de travail et les documents officiels, empêchant l'imposition unilatérale de l'anglais aux salariés
Maintien de quotas de chansons francophones à la radio (40 %), protégeant la création musicale française
Censure constitutionnelle des dispositions les plus ambitieuses, limitant la portée de la loi aux seuls domaines public et professionnel
Moqueries internationales nuisant à l'image de la France, perçue comme défendant un protectionnisme linguistique anachronique
La défense de la langue française est un enjeu de souveraineté culturelle et de cohésion sociale. Sans protection légale, l'anglais supplante le français dans la recherche, l'entreprise et la vie publique, marginalisant les francophones et détruisant la diversité linguistique mondiale.
Légiférer sur la langue est absurde et contre-productif. La vitalité d'une langue se mesure à sa capacité d'absorption et d'innovation, pas à sa protection juridique. La loi Toubon freine l'internationalisation des entreprises et universités françaises sans enrayer le déclin du français.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Conseil constitutionnel, décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources