Loi consacrant la liberté de création artistique comme principe et réformant le régime du patrimoine culturel en France.
La loi du 7 juillet 2016, portée par Audrey Azoulay, consacre le principe de liberté de création artistique (article 1er : « La création artistique est libre »). La loi réforme le Code du patrimoine en créant les « sites patrimoniaux remarquables » (SPR). Elle modernise le régime de l'archéologie préventive, renforce le droit de suite des artistes plasticiens, améliore la transparence dans les arts visuels. La loi intègre des dispositions sur l'enseignement artistique, le régime des intermittents et la diversité culturelle dans l'audiovisuel.
La politique culturelle française traverse une période de questionnement avec les coupes budgétaires et la révolution numérique. Le secteur culturel représente 2,3 % du PIB. Les attentats de 2015 ont renforcé la conviction que la culture est un enjeu de cohésion sociale.
Reforme
Loi création et patrimoine artistique
juillet 2016
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« François Hollande avait promis une grande loi sur la création artistique et le patrimoine. »
Source : Programme présidentiel, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi est adoptée tardivement (2016) et le budget de la culture n'a pas été sanctuarisé.
Consécration législative de la liberté de création, offrant une base juridique claire face aux tentatives de censure
Texte perçu comme une loi-catalogue manquant de moyens financiers pour sa mise en oeuvre
La loi LCAP comble un vide juridique en consacrant la liberté de création et modernise un droit du patrimoine devenu illisible.
La loi est un texte fourre-tout qui proclame des principes généreux sans fournir les moyens de les appliquer. Les vrais problèmes du secteur culturel ne sont pas traités.
Ministère de la Culture — Dossier de presse loi LCAP, 2016
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources