Nouvelle loi-cadre sur la communication audiovisuelle remplaçant la Haute Autorité par la CNCL et autorisant la privatisation de TF1.
La loi du 30 septembre 1986, dite loi Léotard, est le nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle française. Elle remplace la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, créée par la gauche en 1982, par la Commission Nationale de la Communication et des Libertés (CNCL), dotée de 13 membres nommés selon un mode de désignation plus politique (présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale). La loi affirme le principe de liberté de la communication mais organise la privatisation du secteur audiovisuel : elle autorise la privatisation de TF1, fixe les règles de concentration des médias et définit les obligations des chaînes privées en matière de production française et de pluralisme. François Léotard, ministre de la Culture, présente la loi comme le passage de l'« audiovisuel d'État » à l'« audiovisuel de liberté ». La CNCL, jugée trop politisée et complaisante envers la majorité, sera remplacée par le CSA en 1989 après le retour de la gauche. La loi du 30 septembre 1986, en revanche, constitue le socle législatif de l'audiovisuel français et est encore en vigueur aujourd'hui (modifiée à de nombreuses reprises).
L'audiovisuel français est en pleine mutation : Canal+ (1984), La Cinq et TV6 (1985) ont rompu le monopole public. La droite veut aller plus loin en privatisant TF1 et en redessinant le cadre réglementaire.
Reforme
Loi Léotard / CNCL
septembre 1986
Chainage legislatif
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Libérer la communication audiovisuelle et mettre fin au monopole public (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue : le nouveau cadre législatif libéralise l'audiovisuel et permet la privatisation de TF1.
Création d'un cadre juridique stable pour l'audiovisuel privé, toujours en vigueur en 2026 (avec modifications)
Multiplication de l'offre de programmes et diversification du paysage audiovisuel français
La CNCL est perçue comme un organe partisan au service de la majorité, sapant la crédibilité de la régulation indépendante
Les règles anti-concentration sont jugées trop laxistes, permettant la constitution de grands groupes multimédias
La loi du 30 septembre 1986 devient le socle législatif permanent de l'audiovisuel français, modifié mais jamais remplacé. La CNCL sera remplacée par le CSA (1989), puis l'Arcom (2022).
La loi de 1986 a libéré l'audiovisuel de la tutelle étatique et créé un marché dynamique. Elle a posé les bases d'un paysage médiatique pluraliste où coexistent chaînes publiques et privées. C'est une loi de liberté fondamentale.
La loi de 1986 a organisé la marchandisation de l'espace public audiovisuel. La CNCL était un outil partisan, et la privatisation de TF1 a sacrifié la mission culturelle de la télévision au profit des intérêts commerciaux des groupes privés.
Le gouvernement Rocard remplace la CNCL par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
Jérôme Bourdon, Histoire de la télévision sous de Gaulle, Anthropos, 1990
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources