Nouveau protocole d'accord sur le régime des intermittents du spectacle, compromis entre maîtrise des coûts et préservation du régime spécifique.
Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux signent un nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage incluant des modifications des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Ce protocole, fruit de négociations tendues après la crise de 2003 et les mobilisations récurrentes du monde de la culture, cherche un équilibre entre la maîtrise du déficit du régime et le maintien de ses spécificités. Le texte prévoit un différé d'indemnisation pour les intermittents percevant les plus hauts cachets, une modification du calcul du salaire journalier de référence, et le maintien de la période de référence de 12 mois acquise après les mobilisations contre le protocole 2003. Le gouvernement Hollande s'engage parallèlement à mettre en place une « mission de concertation » sur l'emploi artistique, confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille, pour repenser le régime en profondeur. Les syndicats majoritaires du spectacle (CGT-Spectacle, SFA) contestent le protocole mais les mobilisations restent plus limitées qu'en 2003.
François Hollande avait promis pendant sa campagne de refonder le dialogue social autour du régime des intermittents. Le déficit des annexes VIII et X reste élevé. Le monde de la culture attend un geste du gouvernement de gauche après la crise de 2003.
Reforme
Réforme intermittents 2014
mars 2014
Aucun effet de bord documente
Mouvements sociaux
Reaction de la societe civile a cette reforme
Greve des intermittents 2014 (saison festivals)
2014-06-16 → 2014-07-20 (34 jours)
Cause
Nouveau protocole UNEDIC maintenant un differement d'indemnisation juge penalisant
Perturbation de festivals (Avignon partiellement, nombreux festivals regionaux annules). Le gouvernement Valls mandate une mission de concertation, aboutissant a la loi de 2016 sanctuarisant le regime dans le Code du travail.
✗ Mouvement non justifie par les donnees
Le rapport Gille-Archambault (2015) a confirme que le regime restait deficitaire de 320 millions d'euros par an pour l'UNEDIC. Les intermittents representaient 3,5% des allocataires mais generaient 35% du deficit. La sanctuarisation de 2016 a ete une decision politique, pas une reponse a une injustice factuelle — la Cour des comptes a reitere ses critiques en 2021.
Source : Rapport Gille-Archambault sur le regime des intermittents, 2015 + Cour des comptes 2021
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« François Hollande s'était engagé à conforter le régime des intermittents et à ouvrir une concertation sur l'emploi culturel »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le protocole 2014 maintient le régime spécifique mais introduit des durcissements, ne correspondant qu'en partie à l'engagement de conforter le régime.
Préservation du régime spécifique des intermittents et maintien de la période de référence de 12 mois, acquis important après les crises précédentes
Le compromis ne résout pas le déficit structurel du régime et laisse les deux camps insatisfaits : le patronat considère la réforme insuffisante, les syndicats du spectacle la jugent trop restrictive
Le protocole 2014 préserve l'essentiel du régime spécifique tout en introduisant des mesures de responsabilisation. Le maintien de la période de 12 mois est un acquis important. La concertation engagée en parallèle ouvre la voie à une refonte plus ambitieuse.
Le protocole 2014 est un compromis mou qui ne règle ni le déficit structurel ni les problèmes de fond du régime. Le gouvernement de gauche n'a pas eu le courage de conforter véritablement le régime comme promis ni de le réformer en profondeur.
UNEDIC — Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
Ministère de la Culture — Concertation sur l'emploi dans le spectacle, 2014
Vie-publique.fr — Réforme intermittents 2014
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources