Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur dans la société de l'information, encadrant le téléchargement illégal et les mesures techniques de protection.
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) transpose la directive européenne 2001/29/CE. Adoptée après un parcours parlementaire chaotique (18 mois de débats, 5 recours au 49.3), elle constitue la première tentative législative française de répondre à la révolution numérique et au téléchargement massif de musique et de films sur internet (P2P, réseaux comme eMule et BitTorrent). La loi pénalise le téléchargement illégal (contravention de première classe, soit 38 euros d'amende maximale, un compromis par rapport à la peine de 3 ans de prison du droit commun de la contrefaçon), protège juridiquement les mesures techniques de protection (DRM) empêchant la copie, tout en maintenant le droit à la copie privée. Elle crée une exception au droit d'auteur pour les personnes handicapées et pour l'enseignement. Le texte initial prévoyait une « licence globale » (forfait mensuel autorisant le téléchargement), adoptée en première lecture à l'Assemblée avant d'être supprimée par le gouvernement en seconde lecture, provoquant la colère des internautes et des défenseurs de l'internet libre.
Le téléchargement de musique et de films sur les réseaux peer-to-peer (Napster, Kazaa, eMule) bouleverse les industries culturelles. Les ventes de disques chutent de 30 % entre 2002 et 2006. La directive européenne 2001/29 attend d'être transposée depuis 2003, avec deux ans de retard.
Reforme
Loi DADVSI (droit auteur numérique)
août 2006
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Premier cadre juridique adapté à la protection du droit d'auteur à l'ère numérique
Échec à enrayer le téléchargement illégal, les internautes contournant rapidement les mesures techniques de protection (DRM)
Texte précurseur de la loi Hadopi (2009) qui tentera d'aller plus loin dans la répression du téléchargement illégal avec la riposte graduée
La protection du droit d'auteur est essentielle pour la rémunération des créateurs. Sans cadre juridique adapté, l'économie culturelle française s'effondre face au piratage massif. Les DRM sont un outil légitime de protection de la propriété intellectuelle.
La loi DADVSI criminalise des millions d'internautes sans résoudre le problème de la rémunération des artistes. La licence globale, votée puis retirée, aurait été une solution juste et innovante. Les DRM pénalisent les consommateurs honnêtes sans empêcher le piratage.
Archives du Senat, dossier legislatif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources