Réforme de l'audiovisuel public : création de France Télévisions holding, renforcement du CSA, extension de la TNT et régulation d'internet.
La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, portée par Catherine Trautmann (ministre de la Culture et de la Communication), réforme en profondeur le paysage audiovisuel français. La mesure la plus structurante est la création de la holding France Télévisions regroupant France 2, France 3, La Cinquième et RFO sous une direction unique, avec un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État. Le président de France Télévisions est nommé par le CSA (et non plus par le gouvernement), renforçant l'indépendance de l'audiovisuel public. La loi étend les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de régulation du numérique et prépare le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT).
L'audiovisuel public français est en crise d'identité et d'audience face aux chaînes privées. La multiplication des chaînes par satellite et câble (Canal Satellite, TPS) annonce l'ère de l'abondance. La transition vers le numérique terrestre (TNT) est un enjeu stratégique. Le modèle français de régulation (CSA) est questionné face à l'émergence d'internet. France 2, France 3 et La Cinquième fonctionnent de manière cloisonnée, sans stratégie commune.
Reforme
Loi Trautmann audiovisuel
août 2000
Schema recurrent — 27 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Renforcer l'audiovisuel public et garantir son indépendance »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse partiellement tenue. La holding France Télévisions est créée mais la réduction de la publicité sur les chaînes publiques n'est pas abordée (elle le sera sous Sarkozy en 2009).
Création de la holding France Télévisions permettant une stratégie éditoriale et industrielle cohérente pour l'audiovisuel public
La réforme ne résout pas le problème structurel du financement de l'audiovisuel public, toujours dépendant de la redevance et de la publicité
Les dispositions sur la responsabilité des hébergeurs internet, encore embryonnaires, préfigurent les débats actuels sur la régulation des plateformes numériques
La loi Trautmann a modernisé l'audiovisuel public en créant une structure unifiée capable de rivaliser avec les groupes privés. La nomination du président de France Télévisions par le CSA a renforcé l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. La loi a préparé le terrain pour la TNT et la transition numérique.
La loi Trautmann n'a pas eu le courage de trancher les vrais problèmes de l'audiovisuel public : la publicité, le financement, la qualité des programmes. La holding France Télévisions est restée une coquille bureaucratique sans réelle intégration. La nomination par le CSA est un faux-semblant d'indépendance, le CSA étant lui-même nommé par le pouvoir politique.
CSA — Rapport annuel 2002
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources