Obligation de créer des zones à faibles émissions dans les agglomérations dépassant les normes de qualité de l'air, restreignant la circulation des véhicules polluants.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 rend obligatoire la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici 2025. Ces zones, identifiées par les vignettes Crit'Air, interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus polluants. La métropole du Grand Paris, Lyon et Marseille sont les premières à mettre en place des ZFE-m. La loi Climat et résilience de 2021 renforce le dispositif en le rendant obligatoire pour 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants, avec un calendrier d'interdiction progressif : Crit'Air 5 en 2023, Crit'Air 4 en 2024, Crit'Air 3 en 2025 pour les zones dépassant les normes. Cependant, la mise en œuvre se heurte à de fortes résistances : les ménages modestes ne pouvant pas remplacer leur véhicule ancien dénoncent une mesure anti-sociale, les élus locaux craignent les conséquences électorales, et le contrôle reste difficile en l'absence de radar automatique. Plusieurs agglomérations obtiennent des reports ou des assouplissements.
La pollution de l'air cause 48 000 décès prématurés par an en France selon Santé publique France. La France est sous le coup de condamnations européennes pour dépassement des normes de qualité de l'air dans plusieurs agglomérations. Les ZFE sont inspirées des « low emission zones » existant dans 250 villes européennes.
Reforme
ZFE-m (zones faibles émissions)
décembre 2019
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Lutter contre la pollution de l'air en créant des zones à faibles émissions. »
Source : Plan climat du gouvernement, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le calendrier d'application est plus ambitieux qu'initialement prévu mais les reports et assouplissements en limitent la portée.
Amélioration de la qualité de l'air dans les agglomérations ayant mis en place des ZFE-m effectives (Grand Paris notamment)
Impact social disproportionné sur les ménages modestes possédant des véhicules anciens, créant une fracture territoriale et sociale
Accélération du renouvellement du parc automobile vers des véhicules moins polluants, mais aussi vers des SUV neufs dont l'empreinte écologique globale est discutée
Les ZFE sont un outil indispensable pour réduire la pollution de l'air qui tue 48 000 personnes par an en France. Les villes européennes qui les ont mises en place (Londres, Berlin, Amsterdam) ont obtenu des résultats significatifs sur la qualité de l'air.
Les ZFE sont une mesure punitive qui pénalise les ménages modestes et les habitants des périphéries, sans offrir d'alternatives de transport suffisantes. C'est une écologie punitive qui aggrave les fractures sociales et territoriales, similaire à la taxe carbone qui a déclenché les Gilets jaunes.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles sur les ZFE-m)
Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources