Loi fixant l'objectif de neutralité carbone en 2050, la fin du charbon en 2022, la réduction du nucléaire à 50 % du mix électrique en 2035.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat actualise les objectifs de la politique énergétique française fixés par la loi de transition énergétique de 2015 (sous Hollande). Elle consacre en droit l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément aux engagements de l'Accord de Paris. La loi repousse de 2025 à 2035 la réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique (contre 75 % actuellement), reconnaissant implicitement que l'objectif initial de Hollande était irréaliste. Elle programme la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 (effectivement réalisée). La loi crée un Haut Conseil pour le Climat, organisme indépendant chargé d'évaluer les politiques climatiques du gouvernement.
La France accuse un retard important sur sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, malgré l'Accord de Paris (2015). Le mouvement des Gilets jaunes (2018) a contraint le gouvernement à abandonner la hausse de la taxe carbone, privant la politique climatique de son principal instrument fiscal. Les marches pour le climat et la mobilisation de la jeunesse (Greta Thunberg) créent une pression sociale. L'été 2019 est marqué par des canicules record.
Reforme
Loi Énergie-Climat
novembre 2019
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Macron avait promis de faire de la France un leader de la lutte contre le réchauffement climatique et d'atteindre la neutralité carbone »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 2017 / Plan Climat de Nicolas Hulot, juillet 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le report du nucléaire à 50 % de 2025 à 2035 est un recul par rapport à l'engagement de Hollande maintenu par Macron initialement.
Inscription dans la loi de la neutralité carbone 2050, donnant un cadre juridique contraignant et une visibilité à long terme pour les acteurs économiques
Écart entre objectifs et moyens : le Haut Conseil pour le Climat estime que les politiques menées sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la loi
Le report de la réduction du nucléaire a ouvert la voie au revirement pro-nucléaire de Macron à Belfort (février 2022) avec l'annonce de 6 nouveaux EPR
La loi Énergie-Climat donne enfin un cadre juridique à la neutralité carbone et crée le Haut Conseil pour le Climat, gardien indépendant de la trajectoire climatique. Le report pragmatique du nucléaire à 2035 reconnaît la réalité industrielle et évite une fermeture précipitée qui aurait augmenté les émissions de CO2.
La loi Énergie-Climat est un exercice de greenwashing législatif : les objectifs sont ambitieux mais les moyens pour les atteindre sont absents, la taxe carbone ayant été abandonnée sous la pression des Gilets jaunes. Reporter le nucléaire à 2035 revient à repousser le problème et le report est un signal négatif pour les énergies renouvelables.
Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel 2020
Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel 2022
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources