Loi-cadre fixant l'objectif de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030 et de 50 % de la part du nucléaire d'ici 2025.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est l'une des lois les plus ambitieuses du quinquennat Hollande. Elle fixe des objectifs contraignants pour transformer le modèle énergétique français : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990), réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % d'ici 2025, et 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2030. La loi crée la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), outil de pilotage de la transition.
La France prépare l'accueil de la COP21 prévue à Paris en décembre 2015. La loi transition énergétique doit démontrer l'exemplarité française en matière climatique. Le mix électrique français est dominé par le nucléaire (75 %) tandis que les énergies renouvelables stagnent autour de 15 %. Le débat national sur la transition énergétique de 2013 a préparé le terrain législatif.
Reforme
Loi transition énergétique
août 2015
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Engagement n° 41 : « La part du nucléaire dans la production d'électricité sera réduite de 75 % à 50 % à l'horizon 2025 » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'objectif de 50 % de nucléaire est inscrit dans la loi mais le calendrier de 2025 est irréaliste. Il sera repoussé à 2035 par Emmanuel Macron en 2018, puis remis en question par la relance du nucléaire.
Création d'un cadre législatif complet et d'objectifs chiffrés pour la transition énergétique, servant de référence pour les politiques publiques
Interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er juillet 2016, réduisant significativement cette source de pollution
Création du chèque énergie, outil de lutte contre la précarité énergétique bénéficiant à 4 millions de ménages modestes
L'objectif de réduction du nucléaire à 50 % en 2025 est jugé irréaliste et reporté sine die, minant la crédibilité de la loi
Le rythme de rénovation énergétique des bâtiments reste très en deçà des objectifs : 300 000 rénovations par an au lieu des 500 000 prévues
La loi a lancé la dynamique des fermetures de centrales à charbon et la réflexion sur la fermeture de Fessenheim, finalement effective en 2020
L'objectif irréaliste de réduction du nucléaire à 50 % dès 2025 a créé une incertitude stratégique paralysant les investissements d'EDF et la planification du parc nucléaire pendant cinq ans, contribuant à la crise de disponibilité des réacteurs constatée en 2022 (corrosion sous contrainte) et au virage pronucléaire de Macron à Belfort en février 2022
La loi de transition énergétique est le texte le plus ambitieux jamais adopté en France en matière environnementale. Elle inscrit dans la loi des objectifs climatiques contraignants, crée les outils de pilotage (PPE) et les mesures concrètes (chèque énergie, sacs plastiques) pour amorcer la transition. Elle a donné à la France la crédibilité nécessaire pour présider la COP21. [Donnees factuelles : Création du chèque énergie, outil de lutte contre la précarité énergétique bénéficiant à 4 millions de ménages modestes : 0 → 4000000 ménages.]
La loi fixe des objectifs irréalistes (50 % nucléaire en 2025) qui décrédibilisent l'ensemble du texte. Réduire le nucléaire en France, la source d'énergie la moins émettrice de CO2, est une aberration climatique. La loi privilégie l'idéologie antinucléaire à l'efficacité environnementale. Le développement massif de l'éolien et du solaire intermittents nécessitera des centrales à gaz en backup, augmentant les émissions.
La PPE de 2018 repousse l'objectif de réduction du nucléaire à 50 % de 2025 à 2035
ADEME — La transition énergétique en France : bilan et perspectives, 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources