Loi traduisant une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, couvrant consommation, mobilité, logement, alimentation et artificialisation des sols.
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est présentée comme la traduction législative des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), assemblée de 150 citoyens tirés au sort ayant travaillé d'octobre 2019 à juin 2020. La loi contient 305 articles organisés en six titres : consommer (affichage environnemental, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles), produire et travailler (verdissement des marchés publics), se déplacer (zones à faibles émissions obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici 2025, fin de la vente de véhicules neufs émettant plus de 95g CO2/km en 2030), se loger (interdiction progressive de location des passoires thermiques de 2025 à 2034, audit énergétique obligatoire), se nourrir (objectif de 20 % de bio dans la restauration collective), et renforcer la protection judiciaire de l'environnement (création du délit d'écocide dans une version atténuée). La loi instaure également l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici 2031. Cependant, de nombreux membres de la CCC et des associations environnementales dénoncent un texte édulcoré, reprenant moins d'un quart des propositions initiales dans leur intégralité.
Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, créée en réponse à la crise des Gilets jaunes. Le Haut Conseil pour le Climat et le CESE ont jugé le texte insuffisant pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. La loi s'inscrit dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes en France.
Reforme
Loi Climat et Résilience
août 2021
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Je m'engage à soumettre au Parlement ou au référendum les propositions de la Convention citoyenne « sans filtre ». »
Source : Emmanuel Macron devant la Convention citoyenne pour le climat, 29 juin 2020
Écart entre promesse et réalisation
Promesse largement non tenue : seules 10 % des 149 propositions sont reprises intégralement, de nombreuses mesures sont édulcorées ou reportées.
Introduction de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans la loi, créant un cadre contraignant pour les collectivités
Interdiction progressive de la location des passoires thermiques (DPE G dès 2025, F en 2028, E en 2034), créant un signal fort pour la rénovation énergétique
Texte jugé très insuffisant par le Haut Conseil pour le Climat : les mesures adoptées ne permettent pas de respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030
Déception massive des 150 citoyens de la Convention : note de 3,3/10 donnée au gouvernement sur la prise en compte de leurs propositions
Le ZAN a provoqué une forte opposition des élus ruraux, confrontés à des difficultés de développement territorial, nécessitant une loi correctrice en 2023
La loi Climat et Résilience constitue le texte législatif le plus ambitieux jamais adopté en France en matière de lutte contre le changement climatique, couvrant tous les secteurs émetteurs et créant des obligations contraignantes inédites (ZAN, passoires thermiques, ZFE).
La loi trahit l'esprit et la lettre de la Convention citoyenne en édulcorant systématiquement les mesures les plus ambitieuses. Le report des interdictions, l'absence de taxe carbone aux frontières nationale et le refus de toucher au modèle économique rendent la loi insuffisante pour respecter les engagements climatiques de la France.
Loi relative à l'accélération de la mise en œuvre du ZAN, assouplissant certaines dispositions pour les communes rurales.
Convention citoyenne pour le climat, rapport final, 2020
Haut Conseil pour le Climat, avis sur le projet de loi Climat et Résilience
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources