Loi d'orientation fixant l'objectif de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040, créant le forfait mobilités durables et régulant VTC et trottinettes.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est le premier texte de loi dédié aux mobilités depuis la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982. Elle ambitionne de transformer en profondeur les déplacements quotidiens des Français, en particulier dans les territoires mal desservis par les transports en commun. La loi fixe l'objectif de fin des ventes de voitures à énergie fossile en 2040 et inscrit l'objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Elle crée le forfait mobilités durables permettant aux employeurs de prendre en charge jusqu'à 400 euros par an les frais de déplacement domicile-travail en vélo, covoiturage ou transports en commun.
Le mouvement des Gilets jaunes (novembre 2018) a mis en lumière la dépendance à la voiture individuelle et le sentiment d'abandon des territoires péri-urbains et ruraux. La taxe carbone a été le déclencheur de la crise. Les Assises nationales de la mobilité (2017) avaient identifié les lacunes du système de transport. La France est en retard sur ses objectifs climatiques dans le secteur des transports, premier secteur émetteur de CO2.
Reforme
Loi LOM mobilités
décembre 2019
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Macron avait promis de réformer les mobilités et de développer les alternatives à la voiture individuelle »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi répond partiellement aux engagements mais les moyens financiers restent en-deçà des ambitions affichées.
Inscription dans la loi de l'objectif de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040, donnant un signal clair aux industriels et accélérant la transition vers l'électrique
Sous-financement chronique : les 13,4 milliards annoncés restent insuffisants face aux besoins estimés à 28 milliards par le COI (Conseil d'orientation des infrastructures)
Le forfait mobilités durables a encouragé le développement du vélo domicile-travail, avec une hausse de 28 % de la pratique cyclable entre 2019 et 2022 selon Vélo & Territoires
La LOM est la première loi à traiter la mobilité comme un droit pour tous les Français, y compris ceux des zones rurales et périurbaines. En fixant la fin du thermique en 2040 et en développant les alternatives, elle engage la transition écologique des transports tout en répondant au sentiment d'abandon territorial exprimé par les Gilets jaunes.
La LOM est un catalogue de bonnes intentions sous-financé. L'objectif de fin du thermique en 2040 n'est assorti d'aucune contrainte réelle et repose sur le volontarisme des constructeurs. Les 13,4 milliards sont notoirement insuffisants et les zones blanches de mobilité persisteront faute de moyens structurels. La loi ne s'attaque pas à la cause profonde : l'aménagement du territoire centré sur la voiture.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
COI, Mobilités du quotidien, rapport, 2018
FNAUT, réaction à la loi LOM, 2019
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources