Loi d'application du Grenelle de l'environnement avec des mesures concrètes sur le bâtiment, les transports, l'énergie et la biodiversité.
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, constitue le volet opérationnel des engagements du Grenelle de l'environnement de 2007. Elle décline les mesures concrètes : amélioration énergétique obligatoire des bâtiments, schémas régionaux climat-air-énergie, trames vertes et bleues pour la biodiversité, extension du bilan carbone aux entreprises de plus de 500 salariés, renforcement de l'étiquetage environnemental. La loi comporte 257 articles qui modifient de nombreux codes. Son élaboration a impliqué une concertation sans précédent. Cependant, de nombreux arbitrages ont dilué les ambitions initiales sous la pression des lobbies économiques. La taxe carbone, mesure phare du Grenelle, a été censurée par le Conseil constitutionnel puis abandonnée.
Le Grenelle de l'environnement d'octobre 2007, lancé sous l'impulsion de Nicolas Hulot, a produit 268 engagements. La crise financière de 2008 a refroidi les ardeurs environnementales du gouvernement.
Reforme
Grenelle II environnement
juillet 2010
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre en oeuvre le Pacte écologique de Nicolas Hulot. »
Source : Engagement de campagne, Pacte écologique, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Les 268 engagements sont partiellement traduits mais de nombreuses mesures sont reportées ou diluées, notamment l'abandon de la taxe carbone.
Introduction du bilan carbone obligatoire pour les grandes entreprises et d'outils de planification territoriale qui structurent durablement la politique environnementale locale
Objectifs ambitieux mais application insuffisante : le rythme de rénovation énergétique reste très en deçà des 400 000 logements par an annoncés
Le Grenelle II représente la traduction législative la plus complète jamais réalisée en matière d'environnement en France, structurant durablement la politique environnementale territoriale.
Le Grenelle II est la démonstration que les grandes concertations environnementales se traduisent en lois-cadres ambitieuses mais inapplicables. L'abandon de la taxe carbone a vidé le Grenelle de sa substance. [Donnees factuelles : Objectifs ambitieux mais application insuffisante : le rythme de rénovation énergétique reste très en deçà des 400 000 logements par an annoncés : 400000 → 150000 logements/an.]
CGEDD — Évaluation de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, 2013
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources