Réforme sanitaire instaurant le tiers payant généralisé, le paquet de cigarettes neutre et la lutte contre les déserts médicaux.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, portée par la ministre Marisol Touraine, est un texte de 227 articles réformant en profondeur l'organisation sanitaire française. Ses mesures phares incluent : la généralisation progressive du tiers payant (dispense d'avance de frais chez le médecin) prévue pour 2017, l'instauration du paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016, la création du médecin traitant pour les enfants, le renforcement de la lutte contre les déserts médicaux (contrats d'engagement de service public), l'ouverture des salles de consommation à moindre risque (salles de shoot), et la mise en place du parcours de santé coordonné. La généralisation du tiers payant est la mesure la plus controversée, les syndicats de médecins libéraux y voyant une « étatisation rampante » de la médecine et une menace pour leur liberté de prescription. Le Conseil constitutionnel censure partiellement la mesure en janvier 2016, ne rendant obligatoire le tiers payant que pour les patients en ALD et les femmes enceintes. Le volet tabac (paquet neutre) fait l'objet d'un intense lobbying des buralistes et de l'industrie du tabac.
Le système de santé français, classé premier au monde par l'OMS en 2000, fait face à des défis structurels : vieillissement de la population, déserts médicaux, dépassements d'honoraires, renoncement aux soins pour raisons financières (touchant 2,4 millions de personnes). Le taux de reste à charge des patients français est parmi les plus élevés d'Europe.
Reforme
Loi santé Touraine
janvier 2016
« Engagement n° 22 : « Le tiers payant sera généralisé » et engagement n° 21 : « Je combattrai les déserts médicaux » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le tiers payant devait être généralisé intégralement ; il ne l'est que partiellement après la censure du Conseil constitutionnel et la résistance des médecins.
Instauration du paquet neutre de cigarettes à partir de mai 2016, contribuant à la réduction de la prévalence tabagique de 29,4 % en 2016 à 26,9 % en 2017
Création de la première salle de consommation à moindre risque à Paris (octobre 2016), réduisant les overdoses et les contaminations dans le quartier
Le tiers payant généralisé n'a été que partiellement mis en œuvre, suscitant la colère des syndicats de médecins et une grève massive en décembre 2014-janvier 2015
Les déserts médicaux n'ont pas reculé malgré les mesures incitatives : 8,6 % de la population vit dans un désert médical en 2017, un chiffre stable
Le paquet neutre a contribué à une hausse de la contrebande et du marché parallèle de cigarettes, estimé à 25-30 % du marché total
La loi Touraine s'attaque aux inégalités d'accès aux soins. Le tiers payant supprime la barrière financière qui empêche des millions de Français de consulter. Le paquet neutre est une mesure de santé publique efficace, prouvée en Australie. Les salles de consommation à moindre risque sauvent des vies. La loi modernise un système de santé qui en a besoin. [Donnees factuelles : Instauration du paquet neutre de cigarettes à partir de mai 2016, contribuant à la réduction de la prévalence tabagique de 29,4 % en 2016 à 26,9 % en 2017 : 29.4 → 26.9 %.]
La loi Touraine est une usine à gaz bureaucratique qui complique la vie des médecins sans résoudre les vrais problèmes du système de santé. Le tiers payant généralisé déresponsabilise les patients et crée des impayés pour les médecins. La priorité devrait être la formation de davantage de médecins et la revalorisation de la médecine libérale, pas sa fonctionnarisation.
Le gouvernement Philippe abandonne la généralisation obligatoire du tiers payant, le maintenant uniquement pour les bénéficiaires de la CSS et les ALD
DREES — Les dépenses de santé en 2017, études et résultats
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources