Loi modernisant l'agriculture française avec le fonds agricole cessible, le bail cessible et la promotion des biocarburants.
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, portée par Dominique Bussereau, vise à moderniser l'agriculture face à la réforme de la PAC de 2003. La loi crée le « fonds agricole », actif incorporel permettant de valoriser et céder l'exploitation. Elle instaure le bail cessible hors du cadre familial et promeut les biocarburants avec un objectif d'incorporation de 5,75 %. La loi facilite la création d'entreprises agricoles en simplifiant les statuts juridiques et renforce le rôle des interprofessions. Elle encourage la diversification (agrotourisme, vente directe, production d'énergie) et reconnaît la multifonctionnalité de l'agriculture. Elle est présentée comme la troisième grande loi d'orientation agricole après celles de 1960-1962 et de 1999.
L'agriculture française fait face à la réforme de la PAC de 2003 (découplage des aides). La concurrence internationale s'intensifie avec les négociations du cycle de Doha à l'OMC. Le nombre d'exploitations continue de diminuer (environ 550 000 en 2005 contre 1 million en 1988).
Reforme
Loi d'orientation agricole (2006)
janvier 2006
Aucun effet de bord documente
Simplification de la transmission des exploitations agricoles avec le fonds agricole, facilitant l'installation de jeunes agriculteurs hors cadre familial
Le fonds agricole cessible et le bail cessible suscitent la crainte d'une financiarisation de l'agriculture et d'un accès accru des investisseurs non-agricoles au foncier
La loi modernise le cadre juridique de l'exploitation agricole en la rapprochant du droit commun des entreprises. Le fonds agricole et le bail cessible facilitent la transmission et l'attractivité du métier.
La loi accélère la marchandisation de la terre et la concentration des exploitations au profit de l'agriculture industrielle. Les biocarburants sont un faux-semblant écologique.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chambres d'agriculture — Bilan de la loi d'orientation agricole, 2008
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources