Loi renforçant la lutte antiterroriste par la vidéosurveillance, le contrôle des communications électroniques et l'allongement de la garde à vue.
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme renforce l'arsenal antiterroriste français dans le sillage des attentats de Londres du 7 juillet 2005. Portée par Nicolas Sarkozy, elle étend la vidéosurveillance dans les transports en commun et les lieux publics, autorise l'accès direct des services de renseignement aux données de connexion des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès internet sans autorisation judiciaire préalable, et permet la consultation automatisée des fichiers de passagers aériens (PNR). La loi crée la possibilité de déchoir de la nationalité française les personnes naturalisées depuis moins de quinze ans condamnées pour actes de terrorisme (disposition finalement non retenue dans le texte final). Elle allonge la durée de garde à vue en matière de terrorisme à 144 heures (6 jours) et facilite les perquisitions dans les lieux de culte. La loi instaure également le délit de provocation au terrorisme sur internet et permet le gel des avoirs des personnes liées au terrorisme par décision administrative. Certaines dispositions sont adoptées à titre expérimental pour trois ans, avec clause de rendez-vous.
Les attentats de Londres du 7 juillet 2005 (56 morts) ont relancé la menace terroriste en Europe. La France, déjà cible d'attentats en 1995 (GIA algérien), renforce ses dispositifs. Le débat oppose la nécessité de protéger la population au respect des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel et la CNIL exercent un contrôle vigilant sur les mesures les plus intrusives.
Reforme
Loi antiterrorisme 2006
janvier 2006
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Renforcement effectif de la surveillance des réseaux terroristes : démantèlement de 15 cellules terroristes entre 2006 et 2008 grâce aux nouveaux outils de surveillance
Extension de la surveillance de masse des communications électroniques sans contrôle judiciaire, critiquée par la CNIL et les organisations de défense des libertés
Normalisation progressive des mesures d'exception antiterroristes, intégrées au droit commun après les attentats de 2015
Face à la menace terroriste, il est indispensable de donner aux services de renseignement les outils technologiques adaptés à l'ère numérique. La vidéosurveillance et l'accès aux données de connexion sont des moyens proportionnés pour prévenir des attaques qui peuvent tuer des dizaines de civils.
La loi étend la surveillance de masse au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné. L'accès aux données de connexion sans contrôle judiciaire viole le droit à la vie privée. Les dispositions temporaires deviennent permanentes, créant un engrenage sécuritaire qui grignote les libertés fondamentales au nom d'une menace réelle mais instrumentalisée.
La loi renseignement de 2015 remplace et étend considérablement les dispositifs de surveillance de la loi de 2006.
Légifrance — Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
CNIL — Observations sur l'accès aux données de connexion
Conseil constitutionnel — Décision sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources