Réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers substituant une logique d'« immigration choisie » à l'« immigration subie ».
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, portée par Nicolas Sarkozy, ministre d'État et de l'Intérieur, réforme en profondeur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle introduit le concept d'« immigration choisie » par opposition à l'« immigration subie », en privilégiant l'immigration économique qualifiée. La loi crée la carte « compétences et talents » pour les étrangers ayant un projet susceptible de contribuer au rayonnement de la France. Elle durcit les conditions du regroupement familial : le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois (contre 12 auparavant), disposer de ressources au moins égales au SMIC et d'un logement adapté.
L'immigration est un thème central de la vie politique française depuis les années 1980. Nicolas Sarkozy en fait un levier de sa stratégie présidentielle, cherchant à capter l'électorat tenté par le Front national. Les émeutes de 2005 ont relancé le débat sur l'intégration. La France connaît environ 200 000 entrées légales par an et un nombre indéterminé d'entrées irrégulières. Les pays anglo-saxons (Canada, Australie) sont présentés comme modèles d'immigration sélective.
Reforme
Loi immigration choisie Sarkozy
juillet 2006
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Passer d'une immigration subie à une immigration choisie, fondée sur les besoins économiques de la France »
Source : Nicolas Sarkozy, discours à l'Assemblée nationale, 2005
Écart entre promesse et réalisation
La loi correspond à la doctrine Sarkozy mais n'a pas significativement modifié la structure des flux migratoires, l'immigration familiale restant majoritaire.
Mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour tous les primo-arrivants : 100 000 contrats signés la première année, incluant formation linguistique et civique
L'immigration familiale reste majoritaire (52 % des titres de séjour en 2008), l'objectif de rééquilibrage vers l'immigration économique n'est pas atteint
Durcissement des conditions de regroupement familial critiqué pour ses effets sur l'unité familiale et l'intégration des migrants, notamment par le Comité des droits de l'homme de l'ONU
Installation d'un rythme effréné de réformes migratoires — une loi par an en moyenne — créant une instabilité juridique préjudiciable aux étrangers comme à l'administration
L'immigration choisie est une politique responsable qui aligne les flux migratoires sur les besoins économiques du pays. La carte compétences et talents permet d'attirer les talents étrangers. Le contrat d'accueil responsabilise les migrants et facilite leur intégration. C'est le modèle qui fonctionne au Canada et en Australie. [Donnees factuelles : Mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour tous les primo-arrivants : 100 000 contrats signés la première année, incluant formation linguistique et civique : 0 → 100000 contrats par an.]
La distinction entre immigration « choisie » et « subie » est une construction rhétorique qui stigmatise le regroupement familial, droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. L'immigration choisie est un trompe-l'œil : la France n'a pas les moyens de sélectionner ses immigrés comme le Canada car elle n'est pas aussi attractive. Le vrai résultat est la précarisation des étrangers en situation régulière. [Donnees factuelles : L'immigration familiale reste majoritaire (52 % des titres de séjour en 2008), l'objectif de rééquilibrage vers l'immigration économique n'est pas atteint : 54 → 52 %.]
La loi Hortefeux de 2007 durcit encore les conditions de regroupement familial en imposant les tests ADN et l'évaluation du niveau de français dans le pays d'origine.
Légifrance — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
OFII — Bilan du contrat d'accueil et d'intégration 2007
Secrétariat général à l'immigration — Les chiffres de l'immigration en 2008
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources