Création d'une instance consultative chargée de formuler des avis et propositions sur l'intégration des immigrés en France.
Le décret du 19 décembre 1989 crée le Haut Conseil à l'intégration (HCI), instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le HCI est chargé de donner son avis et de faire des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Composé de personnalités qualifiées nommées par le président de la République, il publie des rapports annuels sur l'état de l'intégration en France. La création du HCI s'inscrit dans le contexte de l'affaire du foulard islamique de Creil (octobre 1989) et des débats croissants sur l'intégration, l'immigration et la laïcité. Le HCI défend un modèle d'intégration républicain fondé sur l'adhésion individuelle aux valeurs de la République, par opposition au multiculturalisme anglo-saxon. Ses rapports alimenteront les débats publics pendant plus de vingt ans avant sa suppression en 2012.
L'affaire du foulard de Creil (octobre 1989) — trois collégiennes exclues pour port du voile islamique — lance le débat national sur l'intégration, la laïcité et l'islam en France. L'immigration est un sujet de plus en plus clivant, le Front national progressant électoralement.
Reforme
Haut Conseil intégration
décembre 1989
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Production de rapports de référence sur l'intégration alimentant le débat public et les politiques publiques
Formalisation du modèle républicain d'intégration comme doctrine officielle de l'État français
Instance purement consultative, sans pouvoir de décision ni de contrainte sur les politiques publiques
Le HCI a joué un rôle essentiel dans la formalisation du modèle républicain d'intégration et a produit des analyses de qualité sur un sujet complexe et sensible. Il a contribué à maintenir un cadre de réflexion rationnel face aux passions identitaires.
Le HCI a défendu un modèle d'intégration républicain théorique déconnecté de la réalité des discriminations vécues par les populations issues de l'immigration. Son discours universaliste a masqué les inégalités structurelles et le racisme systémique.
Le HCI est supprimé en 2012, ses missions étant transférées à l'Observatoire de la laïcité et au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Cette réforme a été abrogée par : suppression-hci-2012
Rapport annuel OFPRA
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources