Renforcement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, certificats d'hébergement durcis, provoquant le mouvement des sans-papiers et la pétition des cinéastes.
La loi n° 97-396 du 24 avril 1997, portée par le ministre de l'Intérieur Jean-Louis Debré, renforce les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le texte durcit le régime des certificats d'hébergement en imposant la déclaration à la mairie du domicile de l'hébergeant, avec vérification possible par l'Office des migrations internationales. Il étend les possibilités de rétention administrative, renforce les pouvoirs de contrôle d'identité aux frontières intérieures (devenues théoriquement ouvertes depuis Schengen), et facilite les procédures d'éloignement. Le projet de loi initial contenait une disposition obligeant les hébergeants de visiteurs étrangers à signaler le départ de leurs hôtes à la mairie, disposition qui provoque une mobilisation sans précédent.
La politique d'immigration est un sujet brûlant dans les années 1990. Les lois Pasqua de 1993 ont déjà durci les conditions de séjour. Le mouvement des sans-papiers de l'été 1996 (occupation de l'église Saint-Bernard, évacuation par la police le 23 août) a provoqué une forte émotion. Le Front national, dirigé par Jean-Marie Le Pen, atteint des scores historiques et pousse la droite de gouvernement vers des positions plus restrictives sur l'immigration.
Reforme
Loi Debré immigration
avril 1997
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Jacques Chirac avait promis lors de la campagne de 1995 de « maîtriser les flux migratoires » et de « lutter contre l'immigration clandestine ». »
Source : Programme de Jacques Chirac, élection présidentielle 1995
Écart entre promesse et réalisation
La loi Debré correspond à la rhétorique de fermeté de la campagne mais va au-delà avec des dispositifs de surveillance des hébergeants qui n'avaient pas été annoncés.
Renforcement des outils juridiques de lutte contre l'immigration irrégulière et des contrôles aux frontières intérieures dans le cadre Schengen
Mobilisation sociale massive contre la loi, perçue comme instaurant un régime de dénonciation : pétition des 66 cinéastes, centaines de milliers de signatures de désobéissance civile
Texte de courte durée : la loi est largement abrogée un an plus tard par la loi Chevènement-Guigou (RESEDA) de 1998 après l'alternance politique
Cristallisation d'un clivage durable dans l'opinion publique sur l'immigration, avec émergence d'un mouvement de solidarité citoyenne structuré (GISTI, Cimade, réseau RESF qui naîtra plus tard)
La loi Debré répondait à un besoin réel de régulation des flux migratoires. Les certificats d'hébergement permettaient de lutter contre les filières d'immigration clandestine utilisant de fausses attestations. Le retrait de la disposition sur la dénonciation montre que le gouvernement a su écouter la société civile et corriger le texte.
La loi Debré est emblématique d'une politique de suspicion généralisée envers les étrangers et leurs proches. La disposition initiale sur la dénonciation des hébergés rappelait les heures les plus sombres de l'histoire française. Le texte n'a pas réduit l'immigration irrégulière mais a précarisé des milliers de personnes en situation régulière et fragilisé les liens de solidarité citoyenne envers les étrangers.
La loi Chevènement-Guigou (RESEDA) de 1998 abroge les principales dispositions de la loi Debré et assouplit les conditions de séjour.
Cette réforme a été abrogée par : ref-jospin1-010
Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Didier Fassin, La question immigrée en France, publications scientifiques
Le Monde, couverture de la mobilisation contre le projet de loi Debré, février 1997
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources