Suppression de l'acquisition automatique de la nationalité française à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, remplacée par une démarche volontaire.
La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 modifie le Code de la nationalité française en supprimant l'acquisition automatique de la nationalité à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers (jus soli). Désormais, ces jeunes doivent manifester leur volonté d'être français par une démarche active entre 16 et 21 ans (« manifestation de volonté »). La réforme s'inspire des conclusions de la commission Marceau Long (1987-1988), qui avait recommandé cette évolution sans qu'elle soit mise en œuvre par les gouvernements Rocard et Cresson. La loi restreint également l'acquisition de la nationalité par le mariage (délai porté à deux ans) et renforce les conditions d'assimilation. Cette réforme touche symboliquement au principe républicain du droit du sol, pilier de la conception française de la nation depuis la Révolution. Elle sera partiellement remise en cause par la loi Guigou de 1998 qui rétablit une forme d'automaticité.
Le débat sur la nationalité est enflammé depuis les années 1980, alimenté par la montée du FN et les controverses sur l'intégration. La commission Long (1987) a tenté d'apporter une réponse consensuelle. Le RPR a fait de la réforme du droit du sol un engagement de campagne. La question est indissociable du débat sur l'immigration et l'identité nationale.
Reforme
Réforme Code nationalité
juillet 1993
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Réformer le Code de la nationalité pour exiger une démarche volontaire d'acquisition »
Source : Programme RPR, 1993 ; reprenant les conclusions de la commission Long
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. La réforme applique fidèlement l'engagement de campagne du RPR.
Affirmation du caractère volontaire et conscient de l'acquisition de la nationalité, valorisant symboliquement l'adhésion aux valeurs républicaines
Complexité administrative et méconnaissance de la procédure laissant de nombreux jeunes éligibles sans nationalité française par ignorance de leurs droits
Remise en cause symbolique du droit du sol, pilier de la tradition républicaine française, au profit d'une conception plus ethnique de la nation
Devenir français doit être un acte volontaire et conscient, pas un automatisme administratif. La manifestation de volonté valorise la nationalité française et encourage l'intégration active des jeunes issus de l'immigration. C'est une mesure de bon sens recommandée par la commission Long.
Le droit du sol est un pilier de la République depuis 1789. Exiger une démarche volontaire revient à considérer que les enfants nés et éduqués en France ne sont pas a priori français, créant une catégorie de citoyens de seconde zone. C'est une concession idéologique au Front national.
La loi Guigou de 1998 rétablit l'acquisition automatique de la nationalité à la majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers, tout en conservant le principe d'une manifestation de volonté anticipée à 16 ans
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Marceau Long, Être français aujourd'hui et demain, rapport de la commission de la nationalité, 1988
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources