Durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, avec expulsions facilitées et restriction du regroupement familial.
La loi du 9 septembre 1986, portée par Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, durcit significativement les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle facilite les procédures d'expulsion (par arrêté préfectoral au lieu de judiciaire), restreint les conditions du regroupement familial, renforce les contrôles d'identité et crée les zones d'attente dans les aéroports. La loi rétablit le visa de retour pour les résidents étrangers et conditionne le renouvellement des titres de séjour à des critères plus stricts. Pasqua déclare vouloir « être le ministre de l'immigration zéro ». Le texte marque une rupture avec la politique plus libérale menée par la gauche (carte de résident de dix ans de 1984). Plusieurs dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel le 3 septembre 1986, obligeant le gouvernement à revoir sa copie. La gauche dénonce une loi xénophobe inspirée par la pression du Front national. Des associations comme SOS Racisme et la CIMADE organisent d'importantes manifestations. La loi sera abrogée par la loi Joxe de 1989 après le retour de la gauche au pouvoir.
L'immigration est devenue un thème central du débat politique avec la montée du Front national (35 députés élus en 1986 grâce à la proportionnelle). La droite entend reprendre la main sur ce sujet et montrer sa fermeté.
Reforme
Loi Pasqua immigration 1986
septembre 1986
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Maîtriser l'immigration et renforcer les contrôles aux frontières (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans sa logique restrictive, mais tempérée par les censures du Conseil constitutionnel.
Baisse temporaire du nombre de demandeurs d'asile et du flux migratoire régulier en 1987
Développement de l'immigration irrégulière par effet de contournement des mesures restrictives
Tensions accrues dans les quartiers populaires et sentiment de stigmatisation de la population d'origine immigrée
Inauguration d'un cycle d'alternance législative sur l'immigration : loi Pasqua 1986, abrogée par loi Joxe 1989, puis loi Pasqua-Méhaignerie 1993, puis loi Chevènement 1998. Chaque alternance politique apporte sa loi sur l'immigration.
La France ne peut accueillir toute la misère du monde. La maîtrise de l'immigration est un devoir régalien qui passe par des règles claires et appliquées. La loi Pasqua rétablit l'autorité de l'État face à une immigration non maîtrisée.
La loi Pasqua instrumentalise la peur de l'étranger à des fins électorales, en courant après le Front national. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères et stigmatise des millions de résidents légaux issus de l'immigration.
La loi Joxe abroge les principales dispositions restrictives de la loi Pasqua et rétablit les garanties judiciaires pour les expulsions.
Cette réforme a été abrogée par : loi-joxe-immigration-1989
Gérard Noiriel, Le Creuset français, Seuil, 1988
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources