Refonte de l'intercommunalité créant communautés d'agglomération et communautés urbaines renforcées, avec taxe professionnelle unique.
La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, constitue la réforme la plus ambitieuse de l'intercommunalité française depuis les lois de 1966 et 1992. Portée par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur (MDC), elle simplifie radicalement le paysage intercommunal en réduisant les formes de coopération à trois catégories : les communautés de communes (pour les espaces ruraux et les petites villes), les communautés d'agglomération (nouvelle catégorie pour les ensembles de plus de 50 000 habitants autour d'une ville-centre de 15 000 habitants) et les communautés urbaines (renforcées, pour les grandes métropoles). La loi supprime les districts, les communautés de villes et les syndicats d'agglomération nouvelle.
L'intercommunalité française est un maquis de plus de 15 000 structures aux statuts variés. La loi Joxe de 1992 (ATR) n'a pas réussi à simplifier le paysage. Les 36 000 communes françaises sont trop petites pour assurer seules les services publics modernes. Chevènement, républicain jacobin, veut rationaliser l'organisation territoriale sans toucher aux communes. La dotation de l'État offre une incitation financière décisive.
Reforme
Loi Chevènement intercommunalité
juillet 1999
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Rationaliser l'intercommunalité pour rendre les services publics locaux plus efficaces »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue et dépassée. Le succès de la loi Chevènement dépasse toutes les attentes, transformant structurellement l'organisation territoriale française.
Couverture intercommunale passant de 52 % à 82 % de la population française en trois ans, avec plus de 2 000 EPCI à fiscalité propre créés
Fin de la concurrence fiscale entre communes grâce à la taxe professionnelle unique, mutualisation des recettes et péréquation infracommunautaire
Coût de la dotation d'intercommunalité pour l'État, dépassant 2 milliards d'euros par an, et intercommunalités d'aubaine créées uniquement pour capter la DGF bonifiée
Superposition de l'échelon intercommunal aux communes sans suppression de ces dernières, alimentant les critiques sur le mille-feuille territorial
Émergence d'intercommunalités de périmètre incohérent (« intercommunalités défensives ») constituées pour exclure des communes pauvres ou pour préserver la DGF, nécessitant des rationalisations ultérieures
La loi Chevènement est la réforme territoriale la plus réussie de la Ve République. En trois ans, elle a rationalisé l'intercommunalité, mutualisé les moyens de milliers de communes, et créé les conditions d'un service public local moderne et solidaire. La TPU a mis fin à la concurrence fiscale stérile entre communes. La France a enfin trouvé la bonne échelle de gouvernance locale. [Donnees factuelles : Couverture intercommunale passant de 52 % à 82 % de la population française en trois ans, avec plus de 2 000 EPCI à fiscalité propre créés : 52 → 82 % de la population.]
La loi Chevènement a ajouté un échelon territorial sans en supprimer aucun, augmentant la complexité administrative et les dépenses publiques. Les intercommunalités se sont souvent constituées pour capter la manne financière de l'État plutôt que par une logique de projet. Les élus intercommunaux ne sont pas élus directement, posant un problème démocratique majeur pour des structures qui gèrent des budgets considérables.
DGCL — Bilan de l'intercommunalité 2002
Cour des comptes — L'intercommunalité en France, rapport 2005
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources