Loi durcissant les conditions d'expulsion et de rétention des étrangers, transposant la directive européenne « retour » dans un contexte de polémique sur les Roms.
La loi du 16 juin 2011, portée par Éric Besson, transpose la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour ». Elle porte la durée maximale de rétention administrative de 32 à 45 jours, crée une interdiction de retour sur le territoire français, et renforce les cas de déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans. La loi intervient dans le contexte du discours de Grenoble de Sarkozy (juillet 2010) associant immigration et délinquance. Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions. La Commission européenne menace la France de poursuites pour discrimination envers les Roms.
Le discours de Grenoble de Sarkozy (juillet 2010) a marqué un durcissement sécuritaire assumé. L'approche de la présidentielle 2012 pousse le gouvernement à multiplier les textes sur l'immigration.
Reforme
Loi Besson immigration
juin 2011
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Transposition de la directive européenne « retour » mettant la France en conformité avec le droit de l'UE
Plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, illustrant la tendance à aller au-delà du cadre constitutionnel en matière de droits des étrangers
La loi met la France en conformité avec ses obligations européennes et renforce les outils de lutte contre l'immigration irrégulière.
La loi est un texte d'affichage électoraliste qui porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources