Durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, restriction du regroupement familial et de l'accès à la nationalité française.
La loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dite loi Pasqua du nom du ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, durcit considérablement la législation sur l'immigration. Elle restreint les conditions du regroupement familial en exigeant un délai de deux ans de résidence régulière, des conditions de logement et de ressources renforcées, et un avis du maire. Elle supprime la délivrance automatique de la carte de résident de dix ans, instaure la rétention administrative des demandeurs d'asile déboutés, et facilite les reconduites à la frontière. La loi limite le droit au séjour des conjoints de Français et renforce les contrôles aux frontières. Pasqua déclare vouloir atteindre l'objectif d'une « immigration zéro », formule choc qui marque le débat public. Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi (décision du 13 août 1993) sur le regroupement familial, estimant que le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. Le gouvernement fait alors adopter une révision constitutionnelle (novembre 1993) pour contourner cette censure concernant le droit d'asile.
Le chômage atteint des niveaux records (11,7 % en 1993). Le Front national progresse électoralement (12,4 % aux législatives de 1993). Charles Pasqua, figure de la droite gaulliste dure, entend marquer une rupture avec la politique jugée laxiste des gouvernements socialistes. Le débat sur l'immigration est extrêmement polarisé.
Reforme
Loi Pasqua — immigration
août 1993
Schema recurrent — 25 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine »
Source : Programme RPR-UDF pour les législatives de 1993
Écart entre promesse et réalisation
La formule « immigration zéro » de Pasqua va au-delà des engagements de campagne de la coalition RPR-UDF.
Baisse du nombre de titres de séjour délivrés en 1994-1995, signe d'un contrôle accru des flux
Précarisation de milliers d'étrangers en situation régulière rendus irréguliers par le durcissement des conditions de renouvellement (« sans-papiers »)
Séparation de familles du fait des restrictions au regroupement familial, jugée contraire au droit à la vie familiale
Mouvement des « sans-papiers » de Saint-Bernard en 1996, directement lié aux effets de la loi Pasqua rendant irrégulières des personnes auparavant en règle
Censure partielle par le Conseil constitutionnel puis révision constitutionnelle de novembre 1993 sur le droit d'asile, créant un précédent de contournement du juge constitutionnel
Face à la pression migratoire et au chômage de masse, la France doit maîtriser ses flux d'entrée. Le regroupement familial incontrôlé génère des difficultés d'intégration et des tensions sociales dans les quartiers populaires. Une politique ferme mais juste est la seule voie pour préserver la cohésion nationale.
La loi Pasqua, avec son objectif d'« immigration zéro », est à la fois inapplicable et indigne. Elle fabrique des sans-papiers en rendant irrégulières des personnes intégrées, sépare des familles au mépris des droits fondamentaux, et emprunte au Front national son agenda politique au lieu de le combattre.
La loi Chevènement de 1998 assouplit les dispositions les plus restrictives de la loi Pasqua, notamment sur le regroupement familial
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration
Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Patrick Weil, La France et ses étrangers, Gallimard, 2005
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources