Abrogation de la loi répressive de 1980 sur la sécurité, jugée attentatoire aux libertés individuelles.
La loi du 2 février 1981 « renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes », dite loi Peyrefitte, avait été votée sous Giscard pour durcir la répression pénale. Elle facilitait la détention provisoire, alourdissait les peines pour certains délits, et étendait les pouvoirs de la police en matière de contrôles d'identité. La gauche l'avait combattue comme « liberticide ». L'abrogation partielle intervient par la loi du 10 juin 1983, qui revient sur les dispositions les plus contestées : le rétablissement du contrôle judiciaire de la détention provisoire, la suppression des peines minimales (« peines planchers » avant la lettre), et l'encadrement des contrôles d'identité. Cette abrogation s'inscrit dans un ensemble de mesures libérales en matière de justice : suppression de la Cour de sûreté de l'État, des tribunaux permanents des forces armées, et abolition de la peine de mort.
La loi Peyrefitte, adoptée en février 1981, avait cristallisé l'opposition gauche-droite sur les questions sécuritaires. La gauche y voyait un symbole de la dérive répressive du giscardisme.
Reforme
Abrogation loi Sécurité et Liberté
octobre 1981
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Abroger la loi Sécurité et Liberté (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
L'abrogation est partielle plutôt que totale, certaines dispositions étant conservées.
Rétablissement des garanties judiciaires en matière de détention provisoire et de contrôles d'identité
Perception d'un affaiblissement de la réponse pénale dans un contexte de montée de l'insécurité urbaine
L'abrogation de la loi Peyrefitte rétablit l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles. Les peines planchers et les détentions provisoires facilitées constituaient des atteintes disproportionnées aux droits de la défense.
L'abrogation a envoyé un signal de laxisme face à la délinquance et affaibli les outils de la police et de la justice dans un contexte de hausse de la criminalité urbaine.
Rapport annuel du Ministere de la Justice
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources