Encadrement de la diffusion d'images de policiers, extension des pouvoirs des polices municipales et de la sécurité privée, usage de drones.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte très controversé qui réforme plusieurs aspects de la politique de sécurité intérieure. Son article le plus débattu (initialement article 24, devenu article 52) pénalise la diffusion malveillante d'images de policiers et gendarmes « dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique ». Malgré la réécriture du texte, les organisations de défense des libertés et les médias y voient une menace pour la liberté de la presse et le droit à filmer les interventions policières.
Le texte s'inscrit dans un contexte de tensions entre forces de l'ordre et manifestants (Gilets jaunes, manifestations contre les violences policières), et de débat sur les violences policières après l'affaire Michel Zecler (novembre 2020). Les syndicats de police demandent une meilleure protection, les défenseurs des libertés s'alarment d'une dérive sécuritaire.
Scrutin n° 3658 · 15 avril 2021 · 15e législature
l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).
112 votants · 2 non-votants
Pour / Contre / Abstention
Réforme
Loi Sécurité globale
mai 2021
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Renforcement du cadre juridique de la vidéoprotection et des polices municipales, améliorant la sécurité locale
Restriction potentielle de la liberté de la presse et du droit à filmer les interventions policières, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel
Mobilisations massives contre la loi (« Marches des libertés ») rassemblant des dizaines de milliers de manifestants dans toute la France fin 2020 - début 2021
La loi donne aux forces de l'ordre et aux polices municipales les moyens juridiques de faire face aux nouvelles formes de délinquance et de violence urbaine. L'encadrement de l'usage des drones et de la vidéoprotection modernise l'arsenal sécuritaire dans le respect de la Constitution.
La loi organise une surveillance généralisée de l'espace public et porte atteinte à la liberté de la presse. L'extension des prérogatives des polices municipales et de la sécurité privée brouille les frontières entre forces de l'ordre et acteurs privés. La censure partielle du Conseil constitutionnel confirme les atteintes aux libertés.
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés agent en recherche
Rapport annuel du Ministere de la Justice agent en recherche
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources