Loi de programmation sécuritaire renforçant la vidéosurveillance, le fichage, la cybercriminalité et les peines planchers pour multirécidivistes.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, est la seconde loi d'orientation sur la sécurité intérieure du quinquennat Sarkozy. Elle programme 2,5 milliards d'euros d'investissements sur cinq ans et comprend des dispositions majeures : triplement du nombre de caméras de vidéosurveillance (de 20 000 à 60 000 sur la voie publique), création d'un délit d'usurpation d'identité en ligne, extension du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité avec possibilité de captation de données à distance, aggravation des peines pour cambriolage, couvre-feu pour mineurs de 13 ans non accompagnés, et évacuation forcée de campements illicites (visant notamment les campements roms). Le Conseil constitutionnel censure 13 articles, dont le dispositif de blocage administratif de sites internet sans contrôle judiciaire et les peines planchers pour les primo-délinquants mineurs. La loi est vivement critiquée par les associations de défense des libertés qui dénoncent une « société de surveillance ».
Le quinquennat Sarkozy est marqué par une politique sécuritaire volontariste. Le discours de Grenoble (juillet 2010) a durci le ton sur la délinquance et l'immigration. La LOPPSI 2 était en discussion parlementaire depuis 2009 mais n'est promulguée qu'en mars 2011 après un parcours législatif complexe et des censures constitutionnelles.
Reforme
LOPPSI 2
mars 2011
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Poursuivre la modernisation des forces de sécurité et développer la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi va au-delà de la simple modernisation technique en introduisant des mesures controversées sur les fichiers, la cybersurveillance et l'évacuation des campements, qui n'étaient pas explicitement promises.
Augmentation significative du parc de vidéoprotection sur la voie publique, dont le déploiement est accéléré par la LOPPSI 2
Renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité, avec création de la plateforme PHAROS et moyens d'enquête numérique étendus
13 articles censurés par le Conseil constitutionnel, révélant des atteintes aux libertés fondamentales dans le texte initial
L'efficacité de la vidéosurveillance sur la délinquance reste non prouvée selon la Cour des comptes, qui relève un rapport coût/efficacité insatisfaisant
Les dispositions sur les campements illicites, visant implicitement les Roms, provoquent des tensions diplomatiques avec la Roumanie et des critiques de la Commission européenne
La LOPPSI 2 donne enfin aux forces de l'ordre les moyens technologiques du XXIe siècle. La vidéoprotection a prouvé son efficacité dans la résolution d'enquêtes et la lutte contre la cybercriminalité est devenue un impératif face à l'explosion de la délinquance numérique.
La LOPPSI 2 instaure une société de surveillance généralisée sous couvert de sécurité. Le fichage massif, la vidéosurveillance omniprésente et la captation de données à distance constituent des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, comme l'a partiellement reconnu le Conseil constitutionnel. [Donnees factuelles : 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel, révélant des atteintes aux libertés fondamentales dans le texte initial : 0 → 13 articles censurés.]
Conseil constitutionnel — Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources