Refonte majeure de la procédure pénale pour lutter contre la criminalité organisée : juridictions spécialisées, procédure du « plaider coupable », infiltrations.
La loi du 9 mars 2004, portée par le garde des Sceaux Dominique Perben, est l'une des plus vastes réformes pénales de la Ve République. Elle crée des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) pour traiter la criminalité organisée et la délinquance financière complexe. Elle introduit la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC, inspirée du plea bargaining américain), permettant au parquet de proposer une peine à un prévenu qui reconnaît les faits, sans procès. La loi élargit les possibilités d'infiltration policière, autorise les écoutes et perquisitions nocturnes pour la criminalité organisée, et étend la garde à vue à 96 heures pour les affaires de terrorisme et de criminalité organisée. Elle crée un régime dérogatoire complet pour les crimes les plus graves. La loi est violemment critiquée par les avocats, qui organisent une grève historique, et par les magistrats, qui dénoncent un renforcement excessif des pouvoirs du parquet au détriment des droits de la défense.
La criminalité organisée (trafics de drogue, réseaux de proxénétisme, grand banditisme corse et marseillais) se renforce et s'internationalise. Les moyens juridiques existants sont jugés insuffisants. Après la LOPSI (moyens policiers) et la loi Sarkozy (infractions), Perben II constitue le volet judiciaire de la politique sécuritaire du quinquennat.
Reforme
Loi Perben II
mars 2004
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Adapter la justice à la réalité de la criminalité moderne et accélérer les procédures judiciaires »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
La loi va au-delà des engagements initiaux par l'ampleur de la réforme procédurale.
Création de 8 JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) concentrant l'expertise sur les dossiers complexes de criminalité organisée
La CRPC (plaider coupable) permet de désengorger les tribunaux : 40 000 procédures CRPC par an dès 2006
Affaiblissement des droits de la défense : garde à vue de 96 heures, perquisitions nocturnes, infiltrations créent un régime d'exception permanent
Renforcement des pouvoirs du parquet au détriment du juge d'instruction, amorçant une évolution vers un système accusatoire à l'américaine
Grève historique des avocats contre la loi Perben II, révélant une fracture profonde entre la profession judiciaire et le gouvernement
La loi Perben II dote enfin la justice française d'outils adaptés à la criminalité organisée moderne. Les JIRS sont un succès, le plaider coupable décongestionne les tribunaux. Il faut armer la justice, pas la désarmer. [Donnees factuelles : Nombre de JIRS créées : 8 juridictions ; Nombre de CRPC annuelles : 40000 procédures par an.]
Perben II instaure un régime d'exception permanent qui menace les libertés fondamentales. La garde à vue de 96 heures, les perquisitions nocturnes, le plaider coupable sans procès sapent les fondements de l'État de droit et le principe de la présomption d'innocence.
Ministère de la Justice — Création et mise en place des JIRS
Conseil national des barreaux — Perben II : les droits de la défense en danger
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources