Refonte complète du Code pénal napoléonien de 1810, modernisant l'ensemble du droit pénal français avec entrée en vigueur en 1994.
La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du nouveau Code pénal constitue l'aboutissement de vingt ans de travaux entamés sous Giscard en 1974. Le nouveau Code pénal remplace le Code napoléonien de 1810, devenu obsolète et illisible après des décennies de modifications successives. Quatre lois sont adoptées le même jour, couvrant les dispositions générales, les crimes et délits contre les personnes, les crimes et délits contre les biens, et les crimes et délits contre la nation et la paix publique. Le nouveau Code consacre des avancées majeures : la responsabilité pénale des personnes morales, l'introduction du crime contre l'humanité comme catégorie autonome, la dépénalisation de l'homosexualité (déjà effective depuis 1982), la modernisation de la légitime défense et la refonte complète de l'échelle des peines. La peine de mort, abolie en 1981, en est définitivement exclue. Le harcèlement sexuel devient un délit. L'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 1994 pour laisser le temps aux praticiens de s'adapter. Robert Badinter, auteur initial du projet au Sénat, et Michel Vauzelle, garde des Sceaux, portent conjointement cette réforme historique.
Le Code pénal de 1810 a été modifié des centaines de fois mais jamais refondu. Le projet de réforme remonte à une commission créée en 1974 sous Giscard. Les travaux ont été poursuivis sous Mitterrand avec Robert Badinter comme garde des Sceaux puis président du Conseil constitutionnel. Le gouvernement Bérégovoy achève le processus législatif.
Reforme
Nouveau Code pénal
juillet 1992
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Modernisation complète du droit pénal français, le rendant plus lisible, cohérent et conforme aux droits fondamentaux
Introduction de la responsabilité pénale des personnes morales, permettant de poursuivre les entreprises pour des infractions commises en leur nom
Consécration du crime contre l'humanité comme catégorie pénale autonome et imprescriptible, renforçant la mémoire historique et la lutte contre les génocides
Complexité de la transition : les praticiens du droit (magistrats, avocats) doivent assimiler un code entièrement refondu, générant une période d'incertitude jurisprudentielle
Certaines incriminations nouvelles jugées trop vagues par les pénalistes, notamment la mise en danger délibérée d'autrui
Le Code pénal de 1992 sera modifié plus de 100 fois dans les 30 ans suivants, reflétant une inflation pénale constante malgré l'objectif initial de stabilité
Le nouveau Code pénal modernise un droit pénal napoléonien devenu archaïque et illisible. Il consacre les droits fondamentaux, intègre les évolutions sociétales (dépénalisation de l'homosexualité, crimes contre l'humanité) et rend le droit pénal plus accessible aux citoyens. La responsabilité pénale des personnes morales comble une lacune majeure.
Le nouveau Code pénal sacrifie la rigueur juridique à l'air du temps. Certaines incriminations sont trop vagues et menacent la sécurité juridique. L'abandon de la distinction entre crime et délit correctionnel au profit d'un classement thématique complique la lisibilité. Le code est adopté en fin de législature par une majorité en sursis.
Journal officiel de la République française — Publication des quatre lois du nouveau Code pénal, 23 juillet 1992
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources