Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, visant la burqa et le niqab, validée par le Conseil constitutionnel mais contestée internationalement.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public sur l'ensemble du territoire français. Sans nommer explicitement le voile intégral islamique, elle vise principalement la burqa et le niqab. Toute personne dissimulant son visage dans l'espace public s'expose à une amende de 150 euros et/ou à un stage de citoyenneté. Contraindre une personne à se dissimuler le visage est puni d'un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La loi est issue des travaux d'une mission parlementaire présidée par André Gerin (PCF) et a été votée quasi unanimement par l'Assemblée nationale (335 voix pour, 1 contre) le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel la valide le 7 octobre 2010, estimant qu'elle concilie ordre public et libertés fondamentales.
Le débat sur le voile intégral s'inscrit dans la continuité de la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école et dans le contexte plus large de la politique d'identité nationale lancée par Sarkozy. En juin 2009, le président déclare que « la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ». Le débat divise : si une large majorité de Français y est favorable (82 % selon un sondage Pew), des associations de défense des droits de l'homme et des juristes contestent une atteinte disproportionnée aux libertés.
Reforme
Interdiction du voile intégral
octobre 2010
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Sarkozy avait évoqué dès 2009 sa volonté d'interdire le voile intégral, dans le cadre du débat sur l'identité nationale »
Source : Discours de Nicolas Sarkozy devant le Congrès à Versailles, 22 juin 2009
Écart entre promesse et réalisation
La promesse a été intégralement tenue, la loi correspondant fidèlement à l'engagement présidentiel.
Affirmation du principe républicain de laïcité dans l'espace public, largement approuvée par la population (82 % de soutien selon Pew Research)
Validation juridique européenne : la CEDH reconnaît la compatibilité de l'interdiction avec la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt SAS c. France)
Stigmatisation des femmes musulmanes : la loi a renforcé le sentiment d'exclusion et de ciblage communautaire ressenti par une partie de la population musulmane
Efficacité limitée : le nombre de verbalisations reste très faible (environ 1 000 par an) et certaines femmes ont renforcé leur port du voile par réaction identitaire
Effet d'entraînement européen : la France a été suivie par la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche et la Bulgarie, créant un mouvement législatif continental
Le voile intégral est incompatible avec les valeurs de la République car il nie l'identité de la personne et empêche tout rapport social fondé sur la réciprocité du visage. L'interdiction protège la dignité des femmes et le principe du « vivre ensemble » qui suppose un minimum de communauté visible dans l'espace public. La CEDH a confirmé cette approche.
L'interdiction du voile intégral est une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse et à l'autonomie personnelle pour un problème qui concerne moins de 2 000 femmes. Elle stigmatise l'ensemble de la communauté musulmane, renforce les discours identitaires et instrumentalise la laïcité à des fins politiques électoralistes. L'obligation de s'habiller d'une certaine façon n'est pas moins oppressive que l'interdiction.
CEDH, Grande Chambre, SAS c. France, 1er juillet 2014
Rapport Gerin sur la pratique du port du voile intégral, Assemblée nationale, 2010
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources