Cinquième prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, maintenant le dispositif d'exception jusqu'à la fin du quinquennat Hollande.
La loi du 19 décembre 2016 prolonge l'état d'urgence pour la cinquième fois, le maintenant jusqu'au 15 juillet 2017, soit bien au-delà de l'élection présidentielle d'avril-mai 2017. Cette prolongation intervient sous le gouvernement Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur devenu Premier ministre le 6 décembre 2016. Bernard Cazeneuve, artisan de la politique sécuritaire du quinquennat, assure la continuité du dispositif dans les derniers mois du mandat de François Hollande. L'état d'urgence est désormais en vigueur depuis plus d'un an, ce qui est sans précédent dans l'histoire de la Ve République.
La menace terroriste reste à un niveau élevé à la fin de l'année 2016. L'attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray (assassinat du père Hamel, 26 juillet 2016) et l'attentat de Berlin (19 décembre 2016) maintiennent la pression sécuritaire. La France est engagée militairement en Irak et en Syrie contre l'État islamique, dont le « califat » territorial recule mais qui multiplie les appels à des attaques individuelles en Europe.
Reforme
Prolongation état d'urgence (5e)
décembre 2016
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Maintien du cadre juridique permettant des mesures de sécurité renforcées dans un contexte de menace terroriste persistante
L'état d'urgence est en vigueur depuis plus d'un an sans interruption, posant un problème de constitutionnalité et de normalisation de l'exception
Lassitude des forces de sécurité mobilisées en continu depuis janvier 2015, avec des signaux d'épuisement professionnel et une hausse des suicides dans la police
La prolongation de l'état d'urgence au-delà de l'élection présidentielle a transféré au nouveau président (Macron) la responsabilité de sa levée ou de sa pérennisation, aboutissant à la loi SILT d'octobre 2017
La menace terroriste n'a pas faibli et la période électorale représente un risque accru d'attentats visant à déstabiliser la démocratie. Le maintien de l'état d'urgence pendant la transition présidentielle est un acte de responsabilité. Les mesures sont proportionnées et contrôlées par le Parlement et le juge constitutionnel.
Un état d'urgence de plus de dix-huit mois n'est plus un état d'urgence mais un régime permanent d'exception incompatible avec un État de droit. La France est le seul pays européen à maintenir un tel régime. La menace terroriste est utilisée pour justifier une restriction durable des libertés. Si la menace est permanente, il faut un cadre légal permanent, pas des prolongations en série.
CNCDH — Avis sur le suivi de l'état d'urgence, février 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources