Création de la contrainte pénale comme alternative à l'incarcération, suppression des peines planchers et renforcement de l'individualisation des peines.
La loi du 15 août 2014, portée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, réforme la politique pénale en créant la contrainte pénale, peine de probation pouvant être prononcée à la place de l'emprisonnement pour les délits punis de cinq ans d'emprisonnement maximum (étendu à dix ans en 2017). Elle supprime les peines planchers instaurées par la loi Dati de 2007 et renforce le principe d'individualisation des peines. La loi modifie également le régime des réductions de peine et crée la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. Le texte est préparé sous le gouvernement Ayrault mais promulgué sous Valls 1. Il s'inscrit dans une philosophie pénale fondée sur la prévention de la récidive plutôt que sur la seule sanction. La contrainte pénale est cependant peu utilisée en pratique (2 700 prononciations en 2016), les magistrats préférant les dispositifs existants (sursis avec mise à l'épreuve).
La France affiche un taux d'incarcération de 103 pour 100 000 habitants en 2013 et une surpopulation carcérale chronique (118 % de taux d'occupation). Le taux de récidive reste élevé. La conférence de consensus sur la prévention de la récidive (2013) préconise le développement des peines alternatives à l'incarcération.
Reforme
Réforme pénale Taubira
août 2014
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« François Hollande avait annoncé une « grande loi pénale » centrée sur la prévention de la récidive »
Source : Discours de campagne sur la justice, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans sa philosophie mais impact limité en pratique : la contrainte pénale est peu utilisée par les magistrats.
Suppression des peines planchers, rétablissant la pleine liberté d'appréciation des magistrats
La contrainte pénale est très peu utilisée : 2 700 prononcés en 2016, bien en deçà des attentes
La réforme alimente le clivage « laxisme vs humanisme » dans le débat politique sur la justice, thème récurrent des campagnes électorales
La prison est une école de la récidive. Les peines alternatives à l'incarcération (probation, contrainte pénale) sont plus efficaces pour prévenir la récidive tout en coûtant moins cher à la collectivité. La suppression des peines planchers rétablit le pouvoir d'individualisation du juge, fondement de la justice pénale.
La suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale envoient un signal de laxisme aux délinquants. La certitude de la peine est le premier facteur de dissuasion. Dans un contexte de montée de l'insécurité et du terrorisme, affaiblir la réponse pénale est irresponsable. [Donnees factuelles : La contrainte pénale est très peu utilisée : 2 700 prononcés en 2016, bien en deçà des attentes : 0 → 2700 prononcés.]
Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, rapport final, 2013
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources