Loi de durcissement pénal renforçant les peines, étendant la garde à vue et limitant les remises de peine, vivement contestée par la gauche et les magistrats.
La loi n° 81-82 du 2 février 1981, dite loi Peyrefitte du nom du garde des Sceaux Alain Peyrefitte, renforce considérablement l'arsenal répressif de l'État. Elle aggrave les peines pour les infractions violentes et les récidivistes, étend la durée de la garde à vue, limite les remises de peine et les sursis, facilite les contrôles d'identité, crée de nouveaux délits (notamment le « délit de fuite » des conducteurs) et durcit le régime de la détention provisoire. La loi est adoptée dans un contexte de forte inquiétude sécuritaire, alimentée par la montée de la délinquance et les attentats terroristes. Elle suscite une opposition frontale de la gauche, du Syndicat de la magistrature et des associations de défense des libertés, qui la qualifient de « loi liberticide ». Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision du 19-20 janvier 1981), elle sera largement abrogée par la gauche après l'élection de Mitterrand.
La France connaît une hausse de la délinquance dans les années 1970. L'attentat de la rue Copernic (octobre 1980) et le sentiment d'insécurité alimentent la demande sécuritaire. La présidentielle approche et Giscard cherche à répondre à la droite sécuritaire. Le débat gauche-droite sur la sécurité est très polarisé.
Reforme
Loi Sécurité et Liberté
février 1981
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Renforcement des outils juridiques de lutte contre la délinquance violente et la récidive
Extension des contrôles d'identité et de la garde à vue portant atteinte aux libertés individuelles
Risque d'augmentation de la population carcérale dans des prisons déjà surpeuplées
Décision historique du Conseil constitutionnel censurant partiellement la loi (contrôles d'identité), renforçant le rôle du Conseil comme protecteur des libertés
Face à la montée de l'insécurité, l'État doit renforcer son arsenal juridique pour protéger les citoyens. La fermeté pénale est nécessaire pour dissuader les délinquants et rassurer la population.
La loi sacrifie les libertés fondamentales sur l'autel du sécuritisme. L'extension des gardes à vue, des contrôles d'identité et la limitation des droits de la défense sont indignes d'un État de droit.
La loi du 10 juin 1983 abroge les dispositions les plus répressives de la loi Peyrefitte
Cette réforme a été abrogée par : abrogation-securite-liberte-1983
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 19-20 janvier 1981
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources