Déclaration de l'état d'urgence sur tout le territoire après les attentats du Bataclan et des terrasses, prolongé six fois jusqu'en novembre 2017.
Le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats coordonnés de Paris et Saint-Denis (Bataclan, terrasses de cafés, Stade de France — 130 morts et 413 blessés), le président Hollande décrète l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national en application de la loi du 3 avril 1955. C'est la première fois depuis la guerre d'Algérie que l'état d'urgence est appliqué sur tout le territoire métropolitain. Le dispositif autorise les préfets à ordonner des perquisitions administratives sans autorisation judiciaire, des assignations à résidence, des interdictions de manifestation et des fermetures de lieux de culte. Dans les premières semaines, plus de 3 500 perquisitions administratives sont menées et 400 assignations à résidence prononcées. L'état d'urgence sera prolongé six fois par le Parlement : en février 2016, mai 2016, juillet 2016 (après l'attentat de Nice), décembre 2016, juillet 2017, et jusqu'au 1er novembre 2017, date à laquelle la loi SILT intègre dans le droit commun plusieurs dispositions d'exception. La durée totale de l'état d'urgence (près de deux ans) est sans précédent dans l'histoire de la Ve République et pose la question de la normalisation de l'exception.
La France subit le 13 novembre 2015 les attentats les plus meurtriers de son histoire : 130 morts dans des attaques coordonnées revendiquées par l'État islamique. Le pays avait déjà été frappé en janvier 2015 (Charlie Hebdo, Hyper Cacher, 17 morts). La menace terroriste est au niveau maximum et la France participe aux opérations militaires contre Daech en Irak et en Syrie.
Reforme
État d'urgence (13 novembre)
novembre 2015
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Plus de 4 400 perquisitions administratives en deux ans, permettant la saisie d'armes et l'identification de réseaux radicalisés
Effet dissuasif et renforcement de la capacité de surveillance des individus radicalisés signalés (fiches S)
Atteintes massives aux libertés individuelles : assignations à résidence abusives, perquisitions de nuit traumatisantes pour des familles sans lien avec le terrorisme
Sur 4 400 perquisitions, seulement 61 procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme, interrogeant l'efficacité du dispositif
L'état d'urgence a été utilisé pour interdire des manifestations écologistes lors de la COP21 et des manifestations contre la loi Travail en 2016, détournant le dispositif de sa finalité antiterroriste
La loi SILT de 2017 a intégré dans le droit commun plusieurs mesures d'exception (perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte), normalisant la logique sécuritaire de l'état d'urgence
L'état d'urgence était une réponse proportionnée à une menace terroriste d'ampleur inédite. Les perquisitions administratives ont permis de saisir des centaines d'armes et de démanteler des réseaux. La menace persistante (Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray) justifiait les prolongations. Le cadre juridique de l'état d'urgence est encadré par le contrôle parlementaire et juridictionnel. [Donnees factuelles : Plus de 4 400 perquisitions administratives en deux ans, permettant la saisie d'armes et l'identification de réseaux radicalisés : 0 → 4400 perquisitions.]
L'état d'urgence permanent est une anomalie démocratique qui banalise l'exception. Le ratio de 61 procédures judiciaires pour 4 400 perquisitions démontre l'inefficacité du dispositif. L'utilisation contre les manifestants écologistes et syndicaux révèle un détournement politique. La France s'engage dans une spirale sécuritaire dont la loi SILT est l'aboutissement : l'exception devient la norme. [Donnees factuelles : Sur 4 400 perquisitions, seulement 61 procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme, interrogeant l'efficacité du dispositif : 0 → 61 procédures.]
La loi SILT intègre les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun, mettant fin à l'état d'urgence le 1er novembre 2017
Assemblée nationale — Rapport du comité de suivi de l'état d'urgence, bilan final, 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources