Instauration de peines minimales obligatoires pour les récidivistes, limitant le pouvoir d'individualisation des juges.
La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, portée par la garde des Sceaux Rachida Dati, instaure des peines plancher (peines minimales de prison ferme) pour les auteurs de crimes et délits commis en état de récidive légale. Pour un délit puni de 3 ans d'emprisonnement commis en récidive, la peine minimale est fixée à 1 an ; pour un crime puni de 15 ans, elle est de 5 ans. Le juge peut déroger à la peine plancher par décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, l'excuse de minorité (réduction de moitié de la peine) peut être écartée. Cette loi, première mesure pénale emblématique du quinquennat Sarkozy, marque une inflexion répressive de la politique pénale en limitant le pouvoir d'individualisation de la peine par les magistrats. Elle est vivement critiquée par les syndicats de magistrats et les associations de défense des droits. Les études statistiques montreront que les peines plancher n'ont pas réduit la récidive. La loi sera abrogée par la loi Taubira du 15 août 2014.
Nicolas Sarkozy a fait de la sécurité et de la lutte contre la récidive un thème central de sa campagne présidentielle de 2007. Plusieurs faits divers impliquant des récidivistes ont nourri le débat public. Le candidat Sarkozy avait promis des « peines plancher » inspirées du modèle américain des « mandatory minimums ».
Reforme
Loi Dati (peines plancher)
août 2007
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 26 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« J'instaurerai des peines plancher pour les récidivistes. »
Source : Nicolas Sarkozy, programme présidentiel 2007
Écart entre promesse et réalisation
Mise en œuvre conforme à la promesse.
Signal politique de fermeté face à la récidive, répondant à une demande sociale de sécurité
Aucun effet mesurable sur la réduction de la récidive selon les études statistiques du ministère de la Justice
Aggravation de la surpopulation carcérale, le taux d'occupation des prisons dépassant 115 % en moyenne
Les peines plancher envoient un message clair aux délinquants récidivistes et protègent la société en garantissant une réponse pénale minimale. L'individualisation de la peine n'est pas supprimée puisque le juge peut déroger par décision motivée.
Les peines plancher sont inefficaces contre la récidive (aucun effet démontré), aggravent la surpopulation carcérale et portent atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines. L'expérience américaine des mandatory minimums a montré leurs effets dévastateurs sur les populations les plus vulnérables.
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Rapport annuel du Ministere de la Justice
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources